Bertrand Gouarin, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Juliette Jarry ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

095-08-02-03-02 - MOYEN D'ORDRE PUBLIC NON SOUMIS AU DÉBAT CONTRADICTOIRE AVANT L'AUDIENCE PAR LA CNDA - IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE.

; "alors, d'une part, que la publicité des débats est une garantie pour la défense ; que, si lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol, le huis clos est de droit si la victime partie civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Delcatex, dont le siège est ..., en cassation

de la violation des articles 288, 289, 290, 291, 316, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour, statuant le 26 mai 2005, par arrêt disjoint du procès-verbal des débats

motifs que les deux ordonnances sur requête autorisant la saisie-contrefaçon faisaient obligation de conserver les informations et documents recueillis au secret jusqu'à ce qu'il soit statué, après débat

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, la cour d'appel qui affirme que, pour justifier du montant de sa créance, la banque ne verse aux débats que des décomptes provenant d'édition informatique, cependant que non seulement la banque avait

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, MM. Bonnal, Maziau, Mme Labrousse, M.

Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

personnes en bande organisée et usage de fausses plaques d'immatriculation, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats

Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M.

retenue comme début de la période de vulnérabilité lorsque les données scientifiques et techniques établissent que la fixation de cette date dans le cours de cette décade est justifiée, ces mêmes données

de communiquer ses pièces à l'intimé qui n'a pas constitué avocat et que la circonstance que des pièces produites ne figurent pas au bordereau récapitulatif n'autorise pas le juge à les écarter des débats

droit de vote; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 168, 331, 332 et 378 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des débats

Hazan, avocat de la société Alliadis, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Direction générale des finances publiques, et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats

G..., les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat de l'association La Voix de l'enfant et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 juin 2020 où étaient

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne rapportait pas la preuve de l'envoi de réserves motivées, alors « que les juges du fond ne peuvent écarter une pièce versée aux débats sans même l'examiner