écoulé entre la révélation du fait et le licenciement ne constitue pas un obstacle à la qualification de faute lourde ou grave ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir, dans ses conclusions délaissées

pour 2016 émis le 15 décembre 2017, soit après le délai légal, était « frappé d'une nullité absolue » et devait être annulé, le tribunal judiciaire a ajouté à la loi et violé l'article précité. » Réponse

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action publique ; "aux motifs que les délits de faux et d'usage de faux constituent des infractions

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19 et 222-20 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 149, alinéa 2 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Valéry X... coupable du délit d'abandon de famille pour la période s'étendant d'août 1999 au 24 mars 2000, a

unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 473, 734 et suivants, et 749 et suivants du Code de procédure pénale, L. 272 du Livre des procédures fiscales, défaut

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575-6 , 593 du Code de procédure pénale, défaut

civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 32, 53, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut

violation des articles 379 du Code pénal, 5 du Code civil, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

du greffe délivré à l'avocat de la société MUV était effectivement erronée, parce qu'il ne mentionnait pas le délai de trois mois, mais un autre délai, la cour d'appel, qui en a déduit que cette erreur

; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5, alinéa 3, et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme, 138 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul Y... coupable du délit de faux en écriture privée au préjudice d'Isabelle A... ; "aux motifs qu'Isabelle A...

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 627, troisième alinéa, du Code de la santé publique et 222-38 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Mme Z..., épouse Y... coupable d'usage de faux ; "aux motifs propres à la Cour

suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour diffamation, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats

connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut