X... en qualité de délégué syndical Sud pour le dépôt de Thiais effectuée par M.

DELPON de la SELARL NORDJURIS MARSEILLE AVOCAT CONSEIL D ENTREPRISE, avocat au barreau de MARSEILLE Appelants et défendeurs à l'incident S.A.

fondamentales, 316, 324, 326, 329 et 330 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que par arrêt incident prononcé le 17 mars la Cour a rejeté les conclusions déposées

10 du Code du travail ; 2 ) l'article L. 132-10 du Code du travail ne prévoyant pas que le personnel de l'entreprise doive être informé de la signature d'un accord collectif autrement que par son dépôt

L'ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d'entreprise est applicable au délégué syndical central.

Y... avait été déjà désigné comme délégué syndical en application de l'article 8 de la convention collective du 15 mars 1966 et un atelier protégé "Lys Services" ; que le 23 février 2000 le syndicat CGT

et sociale, la désignation des délégués syndicaux s'effectue dans le cadre de cette unité et non dans le cadre de chacune des sociétés qui la composent ; que dès lors, en l'espèce, en considérant que

l'association Montjoye fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir annuler la désignation par l'Union départementale CFTC des Alpes-Maritimes de Mme X... en qualité de déléguée

(Essonne), Les délégués syndicaux CFTC : 318/ de Mme XL... Maryse, demeurant ... (12ème), 328/ de M. N... Jean-Claude, demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), 338/ de Mme B...

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 12 avril 1994), que Mme X... est entrée au service de la société Milupa en qualité de déléguée

pris de la violation des articles 575, 1 et 6, et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée

..., débiteur principal, ayant obtenu du président de la CODAIR de Perpignan la suspension des poursuites dont il était l'objet par décision du 8 décembre 1986, cette décision supposait qu'il avait déposé

de laquelle Michel X... a été déclaré coupable du délit de fraude fiscale ; "aux motifs que, en vertu des dispositions de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales, la plainte peut être déposée

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en retenant le nouveau moyen contenu dans les conclusions déposées le 13 septembre 2018 par le syndicat des copropriétaires, limité

[H], de sorte que les intentions du requérant et de son avocat étaient parfaitement claires quant au dépôt de la requête, que celle-ci a été déposée devant la juridiction compétente et dans les délais

cette opposition à l'audience du 11 octobre 2005 ; que le prévenu n'a pas été extrait à la date du 11 octobre 2005 ; que son conseil seul présent à l'audience, sans pouvoir de représentation, a déposé

délai requête à la chambre criminelle lorsqu'un maire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit, sont d'ordre public ; que, dès lors que la plainte avec constitution de partie civile déposée

été prononcée le 4 mars 2002 avec la précision que l'affaire ne serait rétablie au rôle qu'au vu des observations écrites et du bordereau de communication des pièces de l'appelant ; que l'intéressé a déposé