A..., représentée par Me Delilaj, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 9 mai 2025 par lequel le préfet d’

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023 Mme A B, représentée par Me Delilaj, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

D B, représenté par Me Delilaj, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné son transfert aux autorités espagnoles et l'arrêté du même

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Février 1959 à LA LANDELLE de nationalité Française ... 66470 SAINTE MARIE LA MER représentée par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour assistée de Me Eric GILLERON, avocat de la SCP HABAUZIT DETILLEUX

D A, représenté par Me Delilaj, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 4 mars 2024

B..., représentée par Me Delau, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse

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d'atteinte au fonctionnement de l'université, que les faits en cause se sont déroulés dans le cadre privé et qu'il n'existe aucun risque pour les malades hospitalisés, -et les observations de Me Denilauler

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Paz, - les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique, - et les observations de Me Denilauler, représentant l'agence

C a lu son rapport et entendu : - Me Lapuelle, représentant Mme B ; - Me Denilauler, représentant le syndicat mixte d'intérêt scolaire de Maurens, Frégouville, Giscaro et Castillon-Savès ; - Mme

N° RG 21/02738 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K5UN N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE

] [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 3] Comparante en personne PARTIE DÉFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN [Adresse 8] / [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Karine DENIAUD

Représenté par Monsieur [Z] [X] [K], juriste, selon pouvoir PARTIE DÉFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN [Adresse 2] JURIDIQUE / [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Karine DENIAUD

Représentée par Me Marie ETAIX, avocat au barreau de NANTES PARTIE DÉFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN [Adresse 2] JURIDIQUE / [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Karine DENIAUD

DenielLa greffière, A.

Jouno, - les observations de Me Delilaj, substituant Me Moulin, représentant Mme A absente. L'OFII n'était ni présent, ni représenté.

La rapporteure,La présidente,Signé Signé Mme BazinMme DenielLa greffière,Signé Mme B...