emprunter 5 000 000 USD, apparaît incohérent ; qu'il apparaît, dès lors, que Rolf Z..., par l'emploi de manoeuvres frauduleuses (envoi de nombreux courriers, établissement de documents contractuels dénués

. ; qu'il résulte des éléments ci-dessus que Mursel Y..., Sener Y... et Tuncay Z... se trouvaient bien sous la subordination juridique de René X... et qu'ils étaient liés à ce dernier par un contrat de

Mans, le 21 juin 1996, une publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur l'origine de certaines viandes (abats de boeufs, de veaux et demi

effet, le magistrat s'est attaché à instruire in concreto pour chacune des attestations discutées, qu'il a entendu trois des quatre auteurs d'attestations, recueillant des éléments objectifs pour le dernier

[M], après avoir requalifié les faits de vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours commis pour lesquels ce dernier était poursuivi en vol simple de quatre

En cas de désaccord de l'actionnaire sortant, ce dernier dispose d'un délai de trois mois pour trouver un acquéreur.

publics ", ou, à tout le moins, celui de " deniers privés réglementés " et devaient donc, à ce titre, lui revenir, et contrevenu ainsi, successivement, aux dispositions des articles 406 et 408 du Code

développement régional de Languedoc-Roussillon (Sodler) était créancière de la SCI Boussayrolles, en vertu d'un prêt garanti par une hypothèque, un privilège de vendeur et un privilège de prêteur de deniers

, et ce à peine de nullité ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, dont les énonciations font apparaître que l'avocat de la partie civile a été entendu le dernier, encourt la nullité" ; Vu l'article 513 du

François, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 3 août 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage

; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que le ministère public a eu la parole en dernier sans que l'inculpé ou son conseil ait pu avoir la parole le dernier, par violation des textes susvisés"; Attendu

, en violation des dispositions de l'article 513 alinéa 4 du code de procédure pénale qui impose à peine de nullité de la procédure que les prévenus ou leurs conseils aient eu la parole en dernier" ;

pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que Abderamène Guebli ait eu la parole en dernier

; "alors que la règle générale et fondamentale selon laquelle le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier s'applique à tout incident dès lors qu'il n 'a pas été joint au fond ; qu'en

rapport d'un des conseillers de la cour d'appel, "Me Dedieu du bareau de l'Ariège, avocat de Roger Y... et d'Eric Z... ; Me Baby du bareau de l'Ariège, avocat de Jean-Louis X... a eu la parole en dernier

Denys, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 35 000 euros d'amende et a prononcé sur les demandes

X... effectue les devis à la demande des clients", sans nullement indiquer que son activité se résumait au seul établissement de ces devis ; qu'en affirmant néanmoins qu'il résultait de cette attestation

novembre 2017 et établi un relevé des capacités mobilisables de l'agent ; qu'en retenant cependant que faute pour l'employeur d'avoir contesté en justice les avis d'inaptitude des 13 et 25 octobre 2017 dénués