Martin Frieyro, premier conseiller, Mme Paule Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025. La rapporteure, P. C Signé La présidente, A.

Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Paule Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025. La rapporteure, P. C Signé La présidente, A.

Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Paule Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024. Le rapporteur, G. ALa présidente, A.

Aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction

Aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction

demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 26 janvier 2020 par laquelle le maire de la commune de Sucy-en-Brie a implicitement refusé de lui délivrer le certificat de permis de démolir

Il s'ensuit que le dossier de demande de permis de démolir ne devait pas comporter la description mentionnée à l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme précité.

la démolition partielle du bâtiment classé en zone NC ; qu'en décidant, pour exonérer l'architecte de toute responsabilité envers le maître d'ouvrage, que Mme X... ayant choisi de faire entièrement démolir

La SCI Munier et Fils a déposé en mairie de Saint-Priest le 24 mars 2022 une demande de permis de démolir portant sur un abri et une véranda.

fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 février 2024 par lequel le maire de la commune d'Angers a accordé à la SA Alter Services un permis de démolir

Dans leurs dernières conclusions en date du 11 mai 2017, ils demandent à la cour d'infirmer le jugement déféré et de : -condamner la commune à démolir les travaux réalisés par elle en 2010 et 2011 et

., notaire de profession, une promesse synallagmatique de vente d'un terrain à bâtir sous diverses conditions suspensives notamment celles de l'obtention par l'acquéreur, d'une part, d'un permis de démolir

prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme doit être appréciée par l'autorité compétente au regard des autorisations d'urbanisme accordées, au nombre desquelles ne figurent pas les permis de démolir

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 28 avril 2022 portant permis de démolir et permis de construire : ² 5.

B A, représenté par Me Deshoulières, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus de sa demande de communication du rapport établi par l'inspection du travail à l'issue de la visite

RAPHAEL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 12 MAI 1971 QUI L'A CONDAMNE A DEMOLIR LES INSTALLATIONS EDIFIEES PAR LUI SUR LE TERRE-PLEIN DES DOCKS DU PORT DE BASTIA

sont situés leurs immeubles puis par le passage situé immédiatement à gauche après le porche et la voir condamner à reconstruire le mur séparant sa propriété de la parcelle cadastrée ... qu'elle avait démoli

deux branches ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner les sociétés Baker Azirou et Asher Azirou à retirer les obstacles et à démolir

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (FORT-DE-FRANCE, 6 DECEMBRE 1979) DE L'AVOIR CONDAMNE A DEMOLIR L'EDIFICE QU'IL AVAIT BATI SUR LE TERRAIN VENDU PAR LA SOCIETE SATEC A M LEDRON X..., SELON LE MOYEN

exercice, représentée par Me Moustardier, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PD 006 048 23 G 0002 du 5 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Contes (06390) lui a accordé un permis de démolir