Le 6 mai 2022, il a sollicité un permis de construire en vue de changer la destination d'un bâtiment en crêperie, de modifier les façades de ce bâtiment, de créer une véranda et deux logements, et d'aménager

Leurs héritiers sont : Monsieur Éric X..., Monsieur Jacques X..., Madame Dominique X..., épouse D....

Elle continue actuellement l'exploitation du DOMAINE DE [Localité 1] et réalise les travaux de réhabilitation.

juge des référés de : 1°) suspendre tous les effets de l'arrêté du maire de la commune du Barcarès en date du 9 mai 2023 portant rejet d'une demande de renouvellement d'autorisation d'occupation du domaine

En premier lieu, aux termes de l'article 19 du règlement des occupations commerciales du domaine public de la ville de Lyon, dans sa version alors en vigueur : " Sauf dispositions particulières prévues

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, la SARL Domaine de Raboulet, M.

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat de la copropriété du Domaine de Tourtour, représenté par son syndic, la société à responsabilité

ou à créer.

En outre, les nombreuses factures communiquées attestent d'un volume de ventes important et constant sur les années 2016 à 2020, soit une exploitation commerciale avérée afin de créer et conserver des

Dominique Guy X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

CHARPENTE J.P.G C/ SCCV LOUVEAU copie exécutoire délivrée le : à : PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT: Dominique FERALI

Dominique Gruson, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Dubois, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M.

Dominique Y, Christophe Z et Emmanuel A des concessions d'exploitation de cultures marines, et, d'autre part, enjoint au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de prendre une nouvelle

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des effets de l'arrêté n°2022/478 du 1er décembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français à destination de la Dominique

Dès lors que l'arrêté attaqué a pour effet d'obliger Mme C A à quitter la France et à retourner à la Dominique, dont elle est ressortissante, la condition d'urgence prévue par les dispositions précitées

Dominique, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 31 mars 2006, qui, pour inobservation d'un feu de signalisation, l'a condamné à 300 euros d'amende et à sept jours de suspension

, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

. ; que, par courrier du 1er avril 2003, Gérard X... avait sollicité le service des Domaines pour que celui-ci estimât la valeur locative des futurs locaux ; que, par contrat du 27 janvier 2004, la SCI

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 22 AOUT 2018 N° RG 16/01606 - N° Portalis DBV3-V-B7A-QSM3 AFFAIRE : Dominique X...