[Y] et de Mme [I], devant être mis en vente", pour en déduire que la société MG Placo "poursuit donc le paiement du prix de cession de la créance" et exclure la qualification de cautionnement donné par

salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l'emploi et que cette consultation est d'ailleurs utile pour permettre aux représentants du personnel de s'assurer que le médecin du travail a bien donné

Il ne peut donc voir peser sur lui les mêmes obligations que celles d'un vétérinaire tenu par les termes de l'article L. 241-5 du code rural et de la pêche » et qu'« en l'absence d'infraction principale

qui a pu en parler avec sa soeur W... par la suite, ainsi que de celles de ses amis, à qui elle s'est confiée à divers moments de sa vie et qui sont donc témoins indirects des faits et qui ne donnent

X... fait grief a l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a donné mainlevée des saisies-attributions alors, selon le moyen, que la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal,

de santé ; que la somme allouée par le tribunal dédommage équitablement le préjudice subi et son montant sera confirmé ; "alors que les juges du fond sont tenus de statuer en droit et ne peuvent donc

La Cour ne peut donc se dispenser d'opérer une réparation mère-fille si cette dernière qui a été déboutée de sa demande de préjudice économique en première instance, n'est pas appelante, et ne peut donc

; que l'intéressé ayant été placé en redressement puis en liquidation judiciaire à titre personnel, les opérations de liquidation ont entraîné le versement des fonds aux créanciers hypothécaires et donc

ayant été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'escroquerie et de grivèlerie de boissons et d'aliments, les conclusions du prévenu tendant à la relaxe du chef d'abus de confiance sont donc

consécutives à un violent coup de pied au niveau du genou gauche que lui avait porté Jérôme Y... au moment où leurs collègues de travail les séparaient ; "que Jérôme Y... a toujours contesté avoir donné

Mme [S] a été engagée en qualité d'employée commerciale de caisse le 15 octobre 2008 par la société Parmain alimentation Discount (la société Parmain), exploitant un fonds de commerce d'alimentation donné

[D] dispose d'autres biens immobiliers qu'il donne en location.

lieu à une majoration d'au moins 40 % "lorsque l'horaire habituel ne comporte pas de travail de nuit" ; que la volonté des partenaires sociaux a donc été d'accorder une telle majoration aux seuls salariés

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 15.

valoir que, contrairement à ce qui était indiqué dans le réquisitoire définitif, les dépositions de la plaignante avaient varié sur des points essentiels au cours de l'instruction, l'intéressée ayant donné

appartenaient à l'entreprise, et s'est ainsi approprié les deux véhicules, lesdites cartes grises ayant été établies directement à son nom" (cf. arrêt attaqué, p. 6, 1er attendu) ; "que Sylvain X... s'est donc

entaché d'une contradiction manifeste et que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans méconnaître

exploitante ne règlerait pas les redevances de la location-gérance et que les nouveaux associés ne règleraient pas le complément du prix d'acquisition des parts de la SARL, et si l'opération n'avait donc

a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne caractérisant à la charge du crédit-bailleur, qui avait payé le bateau et était donc

X..., avocat, représentant respectivement l'URSSAF et la société Techni-industrie, ont été entendus dans leurs observations orales et ont ainsi donné leur accord à ce que ce magistrat tienne seul l'audience