X... 30 bons anonymes de 10 000 francs chacun, à titre de don manuel ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 août 1992) rejetant cette prétention, l'a condamné, notamment, à payer à M.

auxquelles risquait de se heurter l'adjudicataire, une fois mis en possession, dans ses rapports avec l'autorité administrative ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen établissant l'existence d'un dol

de l'article L.443-1 du Code de la sécurité sociale que seule une modification de l'état de la victime d'un accident du travail survenue depuis la date de guérison apparente ou de consolidation peut donner

retenir la jalousie excessive et le comportement injurieux de Mme Y... allégués par son époux, de faire état des attestations précises et concordantes rédigées par Mmes C..., Le G..., T... et D... sans donner

, selon le moyen, les gratifications versées aux élèves de l'enseignement technique, commercial ou supérieur qui suivent des stages en entreprise revêtent le caractère d'une rémunération et doivent donner

vérifié l'existence du vol allégué, 2) d'avoir écarté la clause du règlement du salon excluant la responsabilité de la société Sforman en cas de vol de marchandises, sans retenir la faute lourde ou le dol

construction d'un bâtiment agricole de conception actuelle, a retenu que le demandeur ne justifiait pas de la valeur esthétique ni de la qualité de l'ouvrage détruit ni qu'il aurait été privé de lui donner

décès du locataire, le contrat de location est transféré de plein droit aux descendants vivant avec lui depuis un an à la date du décès ; qu'en estimant que le transfert, certes automatique, devait donner

pénale, alors « que la solidarité édictée par le second de ces textes pour les restitutions et les dommages et intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables, lesquels ne peuvent donner

Acórdão do Tribunal (Quinta Secção) de 13 de Junho de 2002. # Reino dos Países Baixos contra Comissão das Comunidades Europeias. # Auxílios de Estado - Comunicação da Comissão relativa aos auxílios de

et de faire monter et redescendre les informations entre l'employeur et les salariés travaillant sur ces sites, d'où il résultait l'absence de pouvoir de décision de ces reponsables qui ne pouvaient donner

Code du travail), pris en application de l'article L. 221-16 du Code du travail, autorisant les établissements dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail à donner

[T] et la société Essentiel golf academy ne montraient l'existence d'aucun lien hiérarchique entre les parties, et sans rechercher si dans les faits la société avait le pouvoir de donner des

l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun fait fautif ne peut donner

sur la déclaration du père du patient, la cour d'appel, qui n'a pas dénié l'erreur provoquée par cette double déclaration, quelle qu'en fût l'origine, a statué par des motifs inopérants ne pouvant donner

d'occupation de l'appartement situé à [...], alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut se dessaisir en délégant ses pouvoirs au notaire liquidateur, la mission de cet officier public se limitant à donner

et un enrichissement corrélatif du donataire, et un élément intentionnel, résultant de l'intention libérale du donateur ; que pour dire que H...

usage dans le courant du mois de juillet 2017, soit plus d'un mois avant la vente et trois mois avant la prochaine occupation, cependant qu'au moment où il a décidé de mettre fin au prêt à usage et de donner