Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des activités liées aux animaux domestiques et non domestiques

Après clôture des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré.

demeurant [Adresse 12] [Adresse 12] Monsieur [U] [I] né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 21] demeurant [Adresse 15] [Adresse 15] représentés par Me Marion Nivelle, avocat au barreau de Lille

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Le 02/02/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 février 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Edouard

REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Représenté par Me Chloé DI MARCO, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Représentée par Me Chloé DI MARCO, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Monsieur Bruno REITZER ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me Jeannine VERBOIS, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue

[M] [Y], demeurant [Adresse 10] (BELGIQUE) Représenté par Me Anne-Lise FALDA-BUSCAIOT, avocat postulant au barreau d'ALBERTVILLE et Me Goulwen PENNEC de l'AARPI PENNEC & MICHAU, avocat plaidant au barreau

Edouard LOOS, Président Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Edouard LOOS

Localité 2] immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] n°447 932 500 Monsieur [X] [B] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant(s) : Maître David DREUX, avocat au barreau de Caen Composition du Tribunal lors des débats

DAUZIER,avocat,12, Boulevard Raspail 75007 PARIS Toque P 0224 EN PRESENCE : du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, Représenté aux débats par Madame Fabienne X..., munie d'un mandat régulier

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur BAIZET Conseiller : Monsieur ROUX Conseiller : Madame MORIN Greffier : Madame WICKER pendant les débats uniquement A l'audience

Le 22 décembre 1997, les débats oraux reprirent.

Edouard, Jean-Marie XL..., décédé, 37 / de M. Jean-Marc XL..., demeurant ..., venant aux droits de M. Edouard, Jean-Marie XL..., décédé, 38 / de M.

Foley) was included in the line-up. At the second (5 December 1996) PM was the suspect included in the line-up.

Greffier, lors des débats : Mme BESSEY ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M.

« Madame Eve X... fait reproche à son mari de s'être adonné à l'alcool, d'avoir été violent et de l'avoir abandonnée matériellement et moralement, qu'elle nie les griefs qu'il formule à son égard ; Edward

(2) La libération n'affecte pas le droit d'un créancier garanti du failli de faire exécuter sa garantie pour le paiement d'une dette dont le failli est libéré.