Il soutient que : - la décision attaquée fait grief dès lors qu'il est systématiquement menotté et escorté par plusieurs surveillants à chaque sortie de cellule ce qui affecte de manière substantielle

Commission, les transferts vers l'État membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale peuvent s'effectuer sur une base volontaire, sous la forme d'un départ contrôlé ou sous escorte

étant accompagné jusqu'à l'embarquement par un agent de l'Etat requérant et le lieu, la date et l'heure de son arrivée étant notifiées à l'Etat responsable dans un délai préalable convenu ; c) sous escorte

personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont réalisées à l'occasion de leur extraction ou de leur transfèrement par l'administration pénitentiaire, elles sont mises en œuvre sur décision du chef d'escorte

étant accompagné jusqu'à l'embarquement par un agent de l'Etat requérant et le lieu, la date et l'heure de son arrivée étant notifiées à l'Etat responsable dans un délai préalable convenu ; c) sous escorte

F C demeurant 8, Carrer Ulla à L'Escala (17130), Espagne ; - la société RMAEC, venant aux droits de la société Nouvelle C, venant elle-même aux droits de la société d'exploitation des établissements

étant accompagné jusqu'à l'embarquement par un agent de l'Etat requérant et le lieu, la date et l'heure de son arrivée étant notifiées à l'Etat responsable dans un délai préalable convenu ; c) sous escorte

deux télécopies des 6 et 7 novembre 2006, l’avocat du requérant sollicita du juge d’application des peines du tribunal de grande instance de Beauvais une autorisation exceptionnelle de sortie sous escorte

dispositions pertinentes du Code de procédure pénale sont les suivantes   : Article 712-5 « Sauf en cas d’urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes

Quelques minutes plus tard, une fois que les terroristes qui contrôlaient les explosifs et les kamikazes dans l’auditorium eussent perdu conscience sous l’empire du gaz, l’escouade spéciale donna l’assaut

After the doctor had gone, the chief escort officer told me that the matter would be dealt with when we got back to the prison.

    Ill-treatment by escorts on 27 June 2002 1.     Use of force by the escorts in the court-house 38.

On 30   March 2017 the applicant, who suffers from diabetes and is insulin-dependent, was taken against his will by ambulance and under police escort to the hospital: first to the Timişoara Municipal

LE PREFET DU NORD et à Maître [N] [E] le dimanche 28 août 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie à l'escorte, au Juge

Qui plus est, une escorte policière était, selon le procureur, indispensable. Le 30 juin 2019, la mère du requérant décéda.

LE DEMANDEUR DU CHEF DE CHANTAGE ETANT JUSTIFIEE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M ESCOLIER

LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER

SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M ESCOLIER

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M COULET.

QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER