TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 Mars 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL OHJ - TRANS 4 Allée De Dublin 93700 Drancy comparant par Me Frédéric

GREFFIER : Cindy LEPERRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Olivier BECUWE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Isabelle FACON : CONSEILLER ARRÊT

[Y] épouse [H] , veuve non remariée de Monsieur [A] [P] [H] décédé à [Localité 8] le [Date décès 7] 2004) née le [Date naissance 9] 1921 à [Localité 14], demeurant [Localité 8] représentée par Me Corine

[H] [X] né le 18 Décembre 1964 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Frédéric MATCHARADZE de la SELARL FREDERIC MATCHARADZE, avocat au barreau de CHAMBERY Intimée S.A. [9], demeurant

IARD, ès qualités d’assureur de la société COMPTOIR DES REVETEMENTS, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 10] représentée par Maître Corinne

MATCHARADZE de la SELARL FREDERIC MATCHARADZE, avocat au barreau de CHAMBERY INTIMEE : S.A.S.U.

BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Assisté de Me Jean-pierre VERSINI CAMPINCHI de la SELARL VERSINI - CAMPINCHI, MERVEILLE & COLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0454, substitué

Frédéric YY..., domicilié [...]                                     , 59°/ à M. Ali ZZ..., domicilié [...]                                               , 60°/ à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Frédéric Carrez, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'annuler de la décision

PAYCOM [Adresse 2] [Localité 4] Ayant toutes deux pour conseil Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 et représentées à l'audience du 24 août 2022

Au cours de ce délibéré, Madame Marie-Christine SEGUIN, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY, et d'elle-même, Conseillers.

Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE VOYAGES DUPAS LEBEDA ET AUTRES, de la SCP Monod, Colin, avocat du conseil général du Nord

17 juillet 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Madame [F] [O] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric

[Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Maître Frédéric BEAUPRE de la SELARL TELLUS AVOCATS, avocat au barreau de METZ, substitué par Maître Anne-Laure CABOCEL, avocat au barreau de Metz [14] prise

des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Paule POIREL Conseiller : Monsieur Alain DESALBRES Conseiller : Madame Christine DEFOY Greffier : Madame Audrey COLLIN

1958 à [Localité 2] (DORDOGNE) de nationalité Française demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX et assisté de Me Frédéric

Frédéric Y..., domicilié [...] , en qualité de mandataire ad hoc de la société Cabinet d'études pour la réalisation d'équipements collectifs (CEREC), dont le siège social est [...] , défendeurs à la cassation

demeurant [Adresse 2] - [Localité 6] [M] [U] née le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 12] - PORTUGAL de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 6] Représentés par Me Frédéric

Frédéric Gueudar Delahaye, M. Pascal Trouilly, conseillers d'Etat et Mme Julia Flot, auditrice-rapporteure. Rendu le 6 mai 2025. Le président : Signé : M.

Frédéric Gueudar Delahaye, M. Pascal Trouilly, conseillers d'Etat et Mme Charline Nicolas, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 12 juin 2025. Le président : Signé : M.