AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101281_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Cette dernière avait compétence pour édicter ladite décision en vertu d'une décision de délégation de signature du 22 mai 2019 publiée au Journal officiel de la République française le 29 mai suivant,
Source officielle1ère chambre
DTA_1908356_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En premier lieu, la décision du préfet du Val-de-Marne du 11 juillet 2019 vise les textes dont elle entend faire application, notamment l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01805_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Toutefois, les juges de première instance ont relevé que si la requérante soutient avoir une sœur qui a entamé une procédure pour obtenir la nationalité française et un beau-frère français et avoir noué
Source officielle2ème Chambre Cab3
6696b9069a603a69291131d9
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En l’espèce, il n’est pas contesté que le jeune [S] [V] a été victime d’une chute après avoir été bousculé au cours d’un jeu de ballon par ses camarades [D] [X] et [Y] [U].
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306587_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 14.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2216025_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1 du décret du 27 juillet 2005 susvisé : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6db
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Me Jean- François X... est intervenu dans la procédure en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la S. A. R. L.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01347_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Gouard-Robert, pour la commune de Venelles. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1008REP001266187
8 octobre 1991
8 octobre 1991
Le requérant William MIAILHE est un ressortissant français possédant également la nationalité philippine.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a77d568121050008662bb6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, dont le siège est [Adresse 8] (IRLANDE), prise en la personne de son représentant légal agissant par l'intermédiaire de sa succursale française
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0617JUD002189902
17 juin 2008
17 juin 2008
A l’instar de ses camarades, Maşallah disposait d’un fusil d’assaut de type G-3 (série n o 220170). 10.
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90d01
18 novembre 2013
18 novembre 2013
APPELANTS Monsieur Téva X... ... 97118 SAINT FRANCOIS Représenté par M.
Source officiellecr
61372697cd58014677426d6b
22 juin 2005
22 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS , le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0306JUD000247421
6 mars 2025
6 mars 2025
Il aperçut alors un couteau dans la main du fugitif, ce qu’il signala à ses camarades (« Couteau, couteau ! »).
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fd9cf78123a400956e942b9
20 novembre 2019
20 novembre 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 Novembre 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/14549
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00474_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 24 de l'accord franco-malien du 9 mars 1962 : " Seront admis, sans légalisation, sur les territoires respectifs de la République française et de la République du Mali les documents
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02049
18 juillet 2017
18 juillet 2017
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
Source officielleChambre Commerciale
5fdb91bda3b5a4702064625b
21 février 2019
21 février 2019
MPB Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Alain GONDOUIN la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602273_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 26 janvier 2026 par laquelle le préfet du l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle9ème Chambre
DTA_2505540_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.
Source officiellePage 53 sur 73