d'Assurance Maladie de la Marne (CPAM) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 24 Mai 2007 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE C ARRÊT DU 24 MAI 2007 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL

né le 30 Mars 1974 à BORDEAUX (33000) de nationalité Française profession : exploitant demeurant ... Françoise Y... épouse X...

FREE [Adresse 73] [Localité 59] représentée par Maître Juliette CROS, avocat au barreau de PARIS - #G725 La compagnie GAN ASSURANCES en sa qualité d’assureur de l’indivision [E] [Adresse 22] [Localité

pas entré régulièrement sur le territoire français, ne peut prétendre à l'obtention d'une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de français sur le fondement des dispositions des articles L

DELVOIE Copies certifiées conformes délivrées à : [C] [L] SARL DUBRIMA le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel

Michel Richard, - les observations de Me Dollé, avocat de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

R.G : 12/04486 Décision du tribunal de grande instance de Lyon Au fond du 10 mai 2012 1ère chambre section 2 RG : 10/01750 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Ses parents et un frère vivent en Algérie. Il se dit connu des services de police pour plusieurs gardes à vue et ne veut pas retourner en Algérie.

de français » valable du 20 janvier 2024 au 19 janvier 2025.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 19 NOVEMBRE 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/21291

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M.

68510 SIERENTZ Représenté par Me Frédérique DUBOIS, avocate à la Cour substituant Me Serge ROSENBLIEH, avocat à la Cour INTIMEE, APPELANTE INCIDENTE : Madame Michèle Y... épouse X... née le 12 Août 1954

B bénéficie d'une bonne intégration sur le territoire français dès lors qu'il maitrise la langue française, qu'il est bénévole pour une association dans laquelle il s'occupe du soutien scolaire et qu'il

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 JANVIER 2026 (n° 20 , 3 pages) Numéro d'inscription

[H] [L], attaché principal d'administration au secrétariat général, en vertu d'un pouvoir Monsieur [G] [W] [A] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant, non repésenté

Les circonstances qu’il ait conclu un pacte civil de solidarité avec un ressortissante française le 14 novembre 2023, que son père réside sur le territoire français et qu’il soit titulaire d’une promesse

sans délai de départ volontaire assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 04 JUILLET 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 septembre 2022 : - le rapport de Mme A ; - les observations de Me Michel-Bechet, se substituant à Me Peiffer-Devonec.