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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200084_20230928
28 septembre 2023
A D, représenté par Me Pialou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
DTA_2401634_20260416
16 avril 2026
B..., représentée par Me Pigneira, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 mars 2024 par lequel le préfet de la Guyane l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300254_20250227
27 février 2025
à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale
DTA_2500301_20250320
20 mars 2025
portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français avec délai de départ ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
DTA_2201176_20221222
22 décembre 2022
lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer
DTA_2100654_20230330
30 mars 2023
D A, représenté par Me Marciguey, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01064_20241127
27 novembre 2024
la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de la
DTA_2501856_20251119
19 novembre 2025
et justifie avoir mis en œuvre des démarches pour se réinsérer, que son frère et son cousin de nationalité française résident habituellement en Guyane.
DTA_2201702_20221206
6 décembre 2022
lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire
DTA_2201704_20221206
DTA_2501921_20251231
31 décembre 2025
B... à quitter le territoire français.
DTA_2500704_20250620
20 juin 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Guyane le 26 mai 2025 qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2301027_20230619
19 juin 2023
Compte tenu du caractère non suspensif du recours pour excès de pouvoir contre l'obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de cette
DTA_2302046_20251106
6 novembre 2025
, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » autorisant à travailler en Guyane sur le fondement de l’article L. 423-23 ou de l’article L. 435
DTA_2201292_20241112
12 novembre 2024
A C B, ressortissant brésilien, déclare être entré sur le territoire français, irrégulièrement, le 9 décembre 2006.
DTA_2201513_20240425
25 avril 2024
territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler
DTA_2100752_20230427
27 avril 2023
Pour rejeter la demande de titre de séjour de l'intéressée, le préfet de la Guyane s'est fondé sur le fait que la reconnaissance de paternité de son troisième enfant, F A, par un ressortissant français
DTA_2400488_20251127
27 novembre 2025
A..., représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 octobre 2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,
ORTA_2300759_20230506
6 mai 2023
par ailleurs ses sœurs et son frère français ou en situation régulière résident en Guyane ; ainsi l'exécution de la décision en cause porterait une atteinte grave et manifestement illégale au droit qu'il
DTA_2201671_20241112
A B, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté 3 juin 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le
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