. ; que par délibération du 11 janvier 1995, les actionnaires de la société Kharys parfums réunis en assemblée générale extraordinaire ont, sur proposition du conseil d'administration et malgré l'opposition

Eric GONET JUGES : М. Arnaud LEBON-BARRE : М.

Dès réception de la saisine, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées

la date du 17 mai 2002 retenue par la loi d'amnistie du 6 août 2002, de paquets de cigarettes qui ne portaient pas l'avertissement sanitaire imprimé sur un fond contrastant, d'autre part, qu'étaient réunis

X..., Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée les réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français (MAF) pour avoir sciemment participé à un système

judiciaire de l'association, la société EMJ étant désignée en qualité de liquidateur ; que, par jugement du 3 mai 2012, il a été mis fin à la poursuite de l'activité ; que le comité d'entreprise s'est réuni

Dès réception de la saisine, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées

Dès réception de la saisine, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées

considérée comme parfaite dans la mesure où celles-ci n'ont jamais confirmé leur accord concernant la vente de la ferme [...] mais seulement la vente de la ferme [...], que, si le conseil d'administration réuni

chasseurs de longue date, titulaires du permis de chasser et donc informés de la législation en la matière, ainsi que des constatations des gendarmes, que les éléments constitutifs du délit reproché sont réunis

judiciaire et, par voie de conséquence, l'impossibilité de poursuivre l'infraction dénoncée", et estime qu'une information est nécessaire pour rechercher si les éléments constitutifs des infractions sont réunis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA SOCIETE DES AVITAILLEURS REUNIS BORDELAIS (SARB

Y..., demeurant ..., 7 / de la société civile professionnelle (SCP) Milhac-Reynis-Haguel, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

"en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement en toutes ses dispositions civiles et, statuant à nouveau dans les limites de l'appel, constaté que les éléments du délit d'abus de confiance sont réunis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 novembre 2005), que la société des Fermiers réunis (dite SAFR

, qui avaient acquis, en 1957, les lots 97 et 98 de la copropriété située à Paris (2ème), ..., ont obtenu l'accord du syndic pour poser une porte en travers du couloir desservant leurs deux lots, réunissant

de sa demande, l'arrêt retient que le refus de l'assemblée générale ne constitue pas un abus de droit dès lors que les travaux envisagés modifient les modalités de jouissance du lot concerné en le réunissant

X... et Mme Y... ont conclu avec la société Architectes artisans réunis (AAR), depuis lors en liquidation judiciaire, un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ; qu'aucune