AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008036600
26 février 2001
26 février 2001
administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 1999 du préfet de la Mayenne décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Guinée
Source officiellePage 53 sur 757
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008191548
29 décembre 2004
29 décembre 2004
Mohamed X ainsi que son arrêté du même jour fixant la Guinée comme pays de destination ; 2°) de rejeter la requête présentée par M.
Source officielle