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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023866400
8 avril 2011
8 avril 2011
l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé France Haras
Source officiellePage 53 sur 421
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00799
29 février 2012
29 février 2012
suivant : Attendu qu'un arrêt de rejet a été rendu le 9 février 2012 , alors qu'un acte de désistement avait été transmis le 26 décembre 2011, par la SCP Boullez , avocat de la société Ecurie du haras
Source officielle