choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître RAHMOUNI Hedi

son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître RAHMOUNI Hedi

A..., représenté par Me Herry, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 12 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de mettre

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Toullec, - les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique, - et les observations de M. A.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Toullec, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

        Registry of the European Court of Human Rights F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts:   Roderick Liddell (telephone: (0)3 88 41 24 92) Or:     Emma Hellyer (telephone

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 22 Mai 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience

particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Herry

1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Laurence Herry

Hedi et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.

l'éducation ; Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; Vu le décret n° 2000-753 du 1er août 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Herry

l'éducation ; Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; Vu le décret n° 2000-753 du 1er août 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Herry

l'éducation ; Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; Vu le décret n° 2000-753 du 1er août 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Herry

l'éducation ; Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; Vu le décret n° 2000-753 du 1er août 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Herry

l'éducation ; Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; Vu le décret n° 2000-753 du 1er août 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Herry

  Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour

20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Herry

conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Herry