de la société NEXITY par rapport à la limite du terrain naturel ; - la démolition d'un mur en limite des deux propriétés, que la société NEXITY dit lui appartenir, avec une pelle mécanique dont le godet

D a été admis le 10 juin 2022 au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu : - le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2021, Mme A C, représentée par Me Goddet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 février 2021 par laquelle le directeur

Romain Godet, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Dans ses dernières conclusions reçues au greffe par voie électronique le 3 juin 2024, soutenues oralement à l'audience, M.

[V], commercialise sur son site Internet «ecpsima.com » des godets malaxeurs à béton, des balayeuses et autres matériels relevant de l'activité de négoce de la société Cima et qu'elle propose à la vente

au rejet de la requête ; 2°) à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par lettre du 10 juin 2020 adressé à M.

) de le décharger de l’obligation de payer la somme de 9 300 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune d’Arnouville une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

social [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 331 258 855 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-Baptiste PAYET GODEL

ARTELIA, venant aux droits de la société ARTELIA BATIMENT ET INDUSTRIE [Adresse 13] [Localité 43] représentée par Maître Jean-Baptiste PAYET GODEL de la SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats

L'état de santé de Monsieur [X] [F] a été déclaré consolidé le 11 juin 2017 et un taux d'incapacité de 25% lui a été attribué pour lequel une instance judiciaire est pendante.

coûts de transport du bois du lieu de stockage au lieu de valorisation, devenus nécessaires en raison de son expropriation et, d'autre part, qu'elle ne rapporte aucun élément fiable permettant de justifier

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5. Les conclusions présentées par BET Huguet, la partie perdante, doivent être rejetées.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 12 mai, 31 août et 12 septembre 2022, la société BEREPF II France Trinité, représentée par Me Gosseye, demande

actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT sous le numéro 450 776 968, dont le siège social est [Adresse 1], demanderesse aux fins d'exploit de la SELARL OUEST JUSTICE

juillet 2024 par le tribunal de commerce de CHALONS-ENèCHAMPAGNE Madame [O] [L] épouse [R] Née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 6] (Algérie) [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Eric GODET-REGNIER