européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein

Par un arrêt du 8 février 2002, qui mit fin à la procédure intentée par les requérants, la Cour de cassation exclut toute compétence des juridictions italiennes au motif que la participation de l’Italie

A l’époque, il possédait un passeport interne comportant, comme propiska (adresse enregistrée à des fins administratives), une adresse à Kiev.

En juillet 1999, la Direction des affaires de nationalité et de migration lui délivra, « aux fins d’activités religieuses », un nouveau permis valable jusqu’au 15 juillet 2000 et l’autorisant à organiser

L’espoir de voir renaître un droit de propriété éteint depuis longtemps ne saurait passer pour un «   bien   » aux fins de l’article 1 du Protocole n° 1.

d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Monsieur [I] [L], demeurant '[Adresse 4] représenté et plaidant par la SCP MAGNAN - ANTIQ, avocats au barreau d'ALPES DE HAUTE PROVENCE substitué par Me Philippe KLEIN

répertoire général : 12/ 02330 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Dominique GUEGUEN, Conseillère, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN

Ils font valoir que : - la requête à fin de récusation de l'expert ne vient que postérieurement aux longues et complexes réunions d'expertises tenues entre le 26 janvier 2021 et le 19 juillet 2022, soit

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

xa0;     Application No. 34970/97                       by Willem Hendrik KLEIN

A cette fin, les parties étaient convenues, par contrat du même jour prenant effet à compter du 1er Mai 2007, que M.

Paris à compter du 2 janvier 2012, de l'article R 312-3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN

de la Cour, composée de :Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN

  On 11 October 1999 the court convicted Mr Otchakovsky-Laurens of defamation and Mr   Lindon of complicity in that offence, and sentenced each of them to pay a fine equivalent to EUR  

On 4 April 1996 the mayors in question were both convicted of “negligence in the exercise of their duties” and sentenced to a fine of 160,000 Turkish liras (TRL) each (the equivalent at the material time

[J] [R], Mme [M] [P], la SMC et la SCI MYVEVA de toutes leurs demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société BOCCAGENCE, Condamner M.

- signé par Monsieur François GRANDPIERRE, président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. ***************** La Cour,

Le 30 avril 2026, la SASU A [Localité 2] a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Les agents instructeurs Zh., S. et M. auraient bu de l’alcool et auraient continué à la violer après la fin de l’interrogatoire.

En présence de : Monsieur Alexandre KLIN, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/04/2025.