l'administration, tel n'est pas le cas si sa communication porte atteinte à l'un des secrets protégés par l'article L311-5 de ce code.

portant avis sur les projets de décrets relatifs à l’obligation de transmission des déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale prévues respectivement aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code

articles 2015 et 1326 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que l'acte du 26 octobre 1983 doive s'analyser comme un engagement principal, c'est-à-dire une reconnaissance de dette,

Vu : - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Etablissement Public SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES MOSSON [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

. - 72800 LE LUDE représentée par Me VICART, avoué à la Cour assistée de Me Elise HERON, avocat au barreau du MANS Madame Chantai A...

SARL DYNAMIQUE ENVIRONNEMENT représentée en la personne de son gérant, domiciliées qualités au dit siège social 14B Chemin de Plantefort 69370 ST DIDIER AU MONT D'OR représentée par la SCP AUCHE HEDOU

pénal, L 231-2, L 263-1, L 263-2, L 263-6, L 235-2, L 235-7, L 263-10, R 238-1 du Code du travail, 7 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Enfin, l'article L162-12-8 du code de la sécurité sociale dispose que les masseurs-kinésithérapeutes sont tenus d'effectuer leurs actes dans le respect des dispositions du titre III du livre IV du code

INTIMEE : Madame [J] [Y] veuve [X] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 7] (49) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 août 2005, arrêt n° 640), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Corse

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 août 2005, arrêt n° 639), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Corse

le bénéfice d'une révision de sa pension, 2°- le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, dans le cadre d'une recherche familiale personnelle, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

K..., dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article 444, alinéa 3, du code de procédure pénale que la cour d'appel n'est pas tenue de motiver spécialement son refus d'entendre comme témoin une personne

enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

[2] Territoires d'Outre-Mer - Code civil - Absence de valeur législative.

de procédure civile de Polynésie française et, par refus d'application, l'article 43 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie française :