de la marque Mas d'Auge déposée le 28 août 1984, enregistrée sous le numéro 1.320.969, en renouvellement d'un dépôt effectué le 24 juillet 1962, pour désigner les oeufs, le lait et autres produits laitiers

Larbi X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

référence à la date de présentation de sa demande ( ...) peut solliciter le bénéfice de l'indemnité pour abandon définitif de toute production en vue de la commercialisation de lait ou de produits laitiers

alinéa, du règlement C.E.E. n° 857-84 qui s'engage à abandonner de façon complète et définitive la commercialisation, entendue au sens de livraison à une entreprise, de lait de vache ou de produits laitiers

Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de Me Blanchard, représentant l'association Synergie family, Me Charrel, représentant la commune de Marseille, Me De Laubier, représentant l'Institut

  Existence d'une contestation relative à un droit Litige entre les parties relatif à la faculté de donner un effet rétroactif aux arrêtés ministériels fixant les quotas laitiers -la thèse de la requérante

a notifié, le 11 mars 2025 à la société Parinord Logistic et Distribution, à charge pour elle d'informer la société Boduo France, du refus d'importation de produits composés contenant des produits laitiers

en date du 14 septembre 2023, le Tribunal de Commerce d'AMIENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL CIS PLASTI MOULES, désigné la SELARL V & V et la SELARL AJILINK LABIS

jugement en date du 14 septembre 2023, le Tribunal de Commerce d'AMIENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL CITYPLAST, désigné la SELARL V & V et la SELARL AJILINK LABIS

jugement en date du 14 septembre 2023, le Tribunal de Commerce d'AMIENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS F.M.B INDUSTRIE, désigné la SELARL V & V et la SELARL AJILINK LABIS

Par jugement en date du 14 septembre 2023, le Tribunal de Commerce d'AMIENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [H] SAS, désigné la SELARL V & V et la SELARL AJILINK LABIS

jugement en date du 14 septembre 2023, le Tribunal de Commerce d'AMIENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [H] OUTILLAGE, désigné la SELARL V & V et la SELARL AJILINK LABIS

Dominique DUBOIS Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS-CABOOTER-[B] Mandataire judiciaire : SAS [Y] prise en la personne de Me [Q] [Y] DEBITEUR SARL FACTORY & CO AEROVILLE [Adresse 1] [Localité

06 janvier 2025 APPELANT Monsieur [W] [R] [Adresse 2], [Localité 7] Représenté par Me Florence RAULT, avocat au barreau de Paris, toque : R172 INTIMÉE Me [J] [K] (SELARL Ajilink Labis

[Adresse 2] (Maître Michel LABI, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure

A B, représenté par Me Labi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 20 juin 2024 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre

[E] [M], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Easy park PL par jugement du tribunal de commerce d'Arras du 23 novembre 2022, 7°/ à la société Ajilink Labis, Cabooter, de Chanaud, société

En présence de : 1°/ la société Ajilink-Labis-[K], société d'exercice libérale à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M.