ET 13 / 48 A YVONNE H..., QUI EST ELLE-MEME DECEDEE LE 11 MAI 1970 ET AUX DROITS DE LAQUELLE EST AUJOURD'HUI SON FILS, JACQUES H... ; QUE, PAR EXPLOIT DU 3 SEPTEMBRE 1968, RENE ET HENRI X...

né le 25 Avril 1954 à ZAIRE ... 69003 LYON représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Martine MICHAUDON, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Martine, demeurant à Herblay (Val d'Oise), ..., 9°) de Madame XF... Agnès, demeurant à Villaines-sous-Bois (Val d'Oise), ..., 10°) de Monsieur F...

Jacques, demeurant..., 15/ de Mme Marie G..., épouse X..., demeurant..., 16/ de Mme Christiane B..., demeurant..., 17/ de M.

AXA FRANCE Entreprise régie par le Code des Assurances, prise en la personne de son représentant légal demeurant audit siège en cette qualité 26 Rue DROUOT 75009 PARIS ayant pour avocat Me Jean jacques

: Monsieur FAYARD Jérôme Administrateur judiciaire : la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [I] [F] et Maître [Y] [M] Mandataire Judiciaire : la SELARLU [O] représentée par Maître Pierre MARTIN

: Monsieur FAYARD Jérôme Administrateur judiciaire : la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [K] [W] et Maître [F] [H] Mandataire Judiciaire : la SELARLU [Z] représentée par Maître Pierre MARTIN

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jacques LAYLAVOIX, président Madame Catherine BOUSCANT, conseillère Madame Martine TAILLANDIER-THOMAS

[Date naissance 1] 1969 à [Localité 5] (Rhône) représentant sa fille mineure Mademoiselle [X] [O] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Martine

. - 19000 TULLE Défenderesse au contredit Représentée par Maître Eric DIAS, avocat substituant Maître Martine GOUT, avocats au barreau de TULLE --===o0OE0o===-- Par ordonnance rendue le 13

ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable, comme intéressée à la fraude, du délit douanier d'importation en contrebande de marchandises prohibées et l'a condamnée, solidairement avec Jacques

Martine Simone YX..., 43 / M. Victor José YW..., 44 / M. Jacques Raymond XK..., 45 / M. Alain Yves XE..., 46 / Mme Annie Hélène XW..., 47 / M.

Jacques SULTAN, président, M. Noël HURET, juge M. Michel PAYAN, juge M. Alan ZINI, postulant assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

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Jean-Jacques X...a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire.

Madame E..., l'assistante sociale référente de la mineure, précisait que Nathalie C..., avant de se mettre en ménage et de se marier avec Jean-Yves Z..., avait vécu maritalement avec le nommé Jacques X

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