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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203481_20230928
28 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 mars 2022, le 25 mars 2022 et le 1er juin 2022, M.
CHAMBRE DES REFERES
688c4f3329d40d57a3e55327
31 juillet 2025
Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 11 juin 2025, assistée de Corinne
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10377
20 septembre 2017
Z..., veuve X..., décédée, 3°/ à Thierry X..., ayant été domicilié [...] , en son nom personnel et en sa qualité d'héritier de Anne-Marguerite Z..., veuve X..., 4°/ à Mme Corinne
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072702
18 janvier 2008
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 16 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
2ème Chambre
DTA_2209007_20250121
21 janvier 2025
Elle soutient que : - l'indemnisation des surcoûts engendrés à partir de mars 2020 du fait de la crise sanitaire est de droit en application de l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses
Cour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930e4
17 mars 2016
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRÊT No CONTRADICTOIRE Code nac : 20J DU 17 MARS 2016 R. G. No 15/ 02921 AFFAIRE : Corine, Marie-Léone X... épouse Y...
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494489.20240723
23 juillet 2024
2020 ; - l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 ; - l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ; - le code de justice
6253cbf4bd3db21cbdd8eb7f
9 novembre 2011
, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.
ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90386
23 mars 2023
[K] [R] [F] [P] [G] [L], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, M.
4ème Chambre
DTA_2108569_20260115
15 janvier 2026
-19 au titre des mois d’avril et mai 2021 et le point 15 de la foire aux questions relative au fonds de solidarité en faveur des entreprises, dans sa version en vigueur au 23 mars 2021 ; 2°) d’enjoindre
2e Section - 1re Chambre
DTA_2011707_20220913
13 septembre 2022
Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le code de justice administrative.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450675.20220610
10 juin 2022
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 mars et 16 juin 2021 et le 13 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Otéis demande
1ère chambre
DTA_2305652_20260326
26 mars 2026
, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : « I. - Le fonds mentionné par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée bénéficie
DTA_2123765_20240326
26 mars 2024
Par une ordonnance en date du 5 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 mars 2024.
étaires de la résidence Réginellac/M. Stéphan X
6253cd79bd3db21cbdd937a3
30 novembre 2016
I. les collines de Sainte-Marie et M.
DTA_2106484_20230928
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2021, Monsieur C B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle la direction générale des finances
5ème chambre
DTA_2201354_20240521
21 mai 2024
Vu : - l'ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120845
15 juillet 2020
municipal a été élu au complet lors du scrutin organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction le 18 mai 2020 ". 4.
4ème chambre
DCA_24NT02563_20250613
13 juin 2025
Vu : - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 ; - le code de justice
2ème chambre
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14 janvier 2025
LE COIN DE L'OEIL C/ S.A.
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