2026 Date des débats : 24 Mars 2026 Date du délibéré : 26 Mai 2026 ORDONNANCE : Rendue en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 26 MAI 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat

L’article 8 des statuts de l’association SSIAD préalablement au 30 mars 2021 prévoyait que le maire et le maire-adjoint aux affaires sociales et de la santé de la commune de [Localité 1] étaient membres

, service de moyen séjour, service de long séjour) ; qu'il en ressort que Marie-Rose X...

Z... du 5 mai 1995, de la notification de la mise en examen de M. Z... du 10 novembre 1995, du procès-verbal d'interrogatoire et de 1ère comparution de M.

2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Anne-Marie, - Y...

Marie-Anne, épouse F..., - C...

l'avoir acquis des époux Y... le 4 janvier 2000, ont assigné le syndicat des copropriétaires Résidence Gaëlle, afin de voir déclarer non écrites les décisions n° 3 et n° 12 des assemblées générales des 19 mars

[D], mari de la plaignante, devant le tribunal correctionnel, pour des faits commis le 2 avril et le 16 mai 2012, puis à sa condamnation, devenue définitive, par arrêt de la chambre des appels correctionnels

depuis 38 ans, les époux X... vivent en mauvaise intelligence ; que Marguerite X... se plaint d'avoir été frappée par son mari le 14 mars 2001 ; qu'elle produit un certificat médical retenant une incapacité

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Jouhet à sa demande de copie

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1994, où étaient présents : M.

et mai, pour conclure qu'il n'existe pas de pic de production cyclique au second semestre, sans procéder à une analyse globale de la variation de la production sur les trois années considérées, la cour

des droits envoie directement à la juridiction ses observations écrites « présentées dans le cadre de l'article 33 de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 », il a lui-même choisi la voie des observations

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 juin 2021), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 13 mai 2020, pourvoi n° 18-25.966), par acte sous seing privé du 28 février 2005, la société Boulangerie Neuhauser

son arrêt comme la suite nécessaire de son arrêt n° 18 du 6 mars 2003, la cassation de ce dernier arrêt entraînera nécessairement celle de l'arrêt présentement attaqué" ; Vu les articles 16 de la loi

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M.

l'a remis en vigueur,- o que le 5 décembre 1991, le tribunal administratif a rejeté la demande d'annulation de l'arrêt remettant en vigueur le permis - " que le 3 mars 1994, le maire a délivré un nouveau

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2024 où étaient présents M.

[B] [Y] a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 25 mai 2022. 3. M.