Belgique , n o   47295/99, décision du 27 mai 2004, et Malve c. France , n o 46051/99, décision du 20   janvier 2001   ; Casse , précité) soit, en l'espèce, le 18 mars 2005.

It may be subject to editorial revision. In the case of Matayeva and Dadayeva v.

Par une ordonnance du 14 avril 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Le 30   janvier 2001, le tribunal départemental rejeta leur recours comme mal fondé.

In May 2002 the applicant was sanctioned for having participated in an unauthorised procession in Yerevan.

    Le 10 mars 2006, après l’expiration de son visa, B.A. resta en France auprès de F. qui était alors enceinte. 10.

renvoyée à l'audience du 24 mai 1983, soit dix-sept mois plus tard.

A a été enregistré le 25 mai 2022 et le 27 mai 2022, postérieurement à la clôture d'instruction. Vu les autres pièces du dossier.

It may be subject to editorial revision. In the case of Rashkin v.

The fourth applicant opened the gates and saw four bodies of their neighbours, an 80-year old man, two women and a 50-year old man, each one at the gates of their houses.

Le 12 mai 1992, M lle   J. appela la clinique pour annuler l’opération.

By drawing attention to matters of public interest, he exercised a “public watchdog” role of similar importance to that of the press and may be characterised as a “social watchdog” warranting similar protection

in Moscow, when he saw several police officers beating a man lying on the ground.

Le 22 mai 1997, il eut un entretien téléphonique avec le magistrat instructeur Enchev. Ce dernier l’informa qu’il était toujours chargé du dossier.

lead to the conclusion that ... the matter has been resolved ...”. 14 .

Cette décision fut communiquée à la mère du requérant par une lettre du 31 mars 2000. 20.

    A la suite du jugement du 19 mai 1994, le requérant perçut une allocation provisoire d'attente au titre de l'allocation n o 9, pour la période allant du 19 mai 1994 au 31 décembre 1996.

    On 20 October 2005 the Satu Mare District Court acquitted F.C. and dismissed the civil claim for damages.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 26 mars 2025.

The applicant company denied having been informed in any manner of any of those proceedings. 18.