} .sDEA336FF { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt } .sE8EB5753 { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt } .s8AD34D0 { margin-top:6pt; margin-left

moyen à la disposition d'une partie pour faire valoir ses droits (Cass, Assemblée plénière, 22 décembre 2023, n° 20-20.648), cette jurisprudence étant conforme à celle de la CEDH (19 septembre 2017, Regner

MAAF ASSURANCES Dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA

[W] [X] et Mme [Q] [I] épouse [X] sont propriétaires, depuis le 28 août 2024, d’une maison d’habitation située au, [Adresse 1] à [Localité 8].

Y..., La société Maison de santé du château de Garches, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 septembre 2015, qui, sur le seul appel des parties

[T] C/ CENTRE HOSPITALIER [Localité 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 05 MAI 2026 Nous, Mme Marine

X... surnommé "B..." de Talant ou de Dijon ; "de ces conversations, il ressort que le sujet principal était les stupéfiants dans les termes suivants : - Tamien qui désigne la résine de cannabis,

X... des indices graves ou concordants d'avoir participé aux faits pour lesquels il a été mis en examen ; qu'en effet il a été retrouvé plus de 300 grammes de résine de cannabis et plus de 12 700 euros

U... ont été constantes : dans la nuit du 5 au 6 août 2010, alors qu'elle était endormie dans une chambre de la maison de sa cousine, Mme L...

Sébastien C..., Jean D... et Jean-Luc E..., qui ont travaillé sans être déclarés sur le chantier de la maison de M. X...

[F] [X], ancien locataire des parents de l'exposant ayant habité la chambre litigieuse de 1988 à 1991 et celle de Mme [M] [W] ayant travaillé comme employée de maison des parents de l'exposant de 2001

. ; "aux motifs que Stanislav X... est détenu à la maison d'arrêt de Douai en vertu d'un ordre d'écrou extraditionnel du 24 mai 2006 délivré par le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer ; qu'il

[L] [W] ès qualités de liquidateur amiable de BELLOCK Architecture demeurant [Adresse 11] représenté par Me Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Marjorie

F14/14356 APPELANT à titre principal (16/07552) INTIME à titre incident (16/08458) Monsieur [X] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] représenté par Me Marianne

DA SILVA MARTINS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Christine BORDET LESUEUR, avocat au barreau de CHARTRES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-

René Martin, 317°/ de Mme Jacqueline EP..., épouse Martin, demeurant ensemble 3, square de Port Bou, 95380 Louvres, 318°/ de M.

Au cours de l'audience publique du 7 mars 2024, Mme Maubon, magistrate désignée, a présenté son rapport, et entendu : - les observations orales de Me Dachary, représentant M.

[Z] [B] concernant une maison d’habitation sise [Adresse 5] sont réunies ; - Ordonner à M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, Madame Marina IGELMAN,

d'une sanction pécuniaire tenant compte de la valeur des produits de la pêche obtenus dans le cadre de l'infraction constatée et de la valeur du préjudice causé aux ressources halieutiques et au milieu marin