SA ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 542 110 291 04757 Représentée et assistée de Me Philippe MARINO

qui peuvent y être exercées () 7° identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces public, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur

LIGNEY, avoués à la Cour assistés de Me PEGHAIRE, avocat au barreau de PAU INTIME : Monsieur [S] [R] [G] [N] [Adresse 4] [Localité 10] représenté par la SCP LONGIN-LONGIN-DUPEYRON-MARIOL

des constructions, installations et équipements nécessaires à l'exploitation agricole à condition d'être situés en continuité d'un bâtiment d'exploitation existant ou en continuité de Lattes-centre, Maurin

les 12 novembre 2009 et 29 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à Claude X..., ayant été domicilié [...], décédé en cours d'instance, 2°/ à Marianne

La société Ferodo qui a pris le nom de Valeo en 1980 a été créée en 1923.

Jacques X..., affecté au lot de celui-ci un immeuble dont il sollicitait l'attribution préférentielle, comprenant une maison d'habitation bâtie sur un terrain de 3 000 m , partageable en deux parcelles

(avocats au barreau de PARIS, toque : P0278) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 décembre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marguerite-Marie MARION

ARGIA représentée par son gérant [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU Assistée de Me Jean COURRECH (SCP COURRECH & Associés

application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marianne

Edouard A..., 2°/ Mme Maryvonne X... épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre A), au profit : 1°/ de M.

X..., de Me Spinosi, avocat de la société civile immobilière Bleu Marine, de Me Odent, avocat de la Société Economie Mixte de l'Aire de Fréjus, de Me Blondel, avocat de M.

EXPRO, JCP DE NIMES 10 décembre 2020 RG :18/03814 [T] C/ [H] [H] [H] [T] [T] Grosse délivrée le 21/04/2022 à Me Aurélie MENDRE à Me Marion CAILAR COUR D'APPEL

RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 09 janvier 2026 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marion, - les conclusions de M.

Lainé, président de chambre, - Mme Marion, première conseillère, - M. Catroux, premier conseiller Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marion, - les observations de M. C... et de son épouse.

Année Valeur T.T.C. KRD Gain An 'n' Valeur H.T.