Jorge Marques NOGUEIRA, résidant à Aveiro   55. João Marques RODRIGUES, résidant à Estarreja   56. Manuel Fernandes BICHAS, résidant à Eixo   57.

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Constance Rivière, Auditeur, - les observations de la SCP Vier

Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS, - les conclusions de M.

[C] [Z] a vendu à Mme [F] [H] un véhicule de marque Renault modèle Megane Scenic immatriculé [Immatriculation 5] au prix de 1 700 €.

DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 87, 423, 575, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE

défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances, 1134 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation, défaut de motif et manque

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.

X..., qui avait demandé que lui fût communiquée la feuille d'émargement relative à la réunion de la commission du 2 juin 1993 a d'abord reçu, par suite d'une erreur matérielle, une feuille vierge, il ressort

fiscale personnelle à l'issue duquel il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2006 à 2010, assorties de pénalités pour manquement

civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

au titre dont la représentation peut toujours être exigée ; qu'ayant relevé que la société IGN-FI invoquait une falsification, par l'adjonction d'une signature, d'un document qu'elle avait adressé, vierge

porté à la connaissance de l'assuré, puisque la société AGF, qui n'a pu produire le bulletin d'adhésion à la police rempli par le Cabinet X..., s'est bornée à verser aux débats un bulletin d'adhésion vierge

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - les bulletin n°s 1,2 et 3 de son casier judiciaire sont vierges ; - les données du fichier

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Astrazeneca, filiale française du groupe pharmaceutique du même nom, est licenciée de la marque

qu'ils avaient pu prévoir n'avaient aucun rapport avec les prêts participatifs institués par la loi du 13 juillet 1978, que certaines conventions, qualifiées de "prêts participatifs" n'avaient pas manqué

[W] [T] [O] à la société Abante Holdings Limited, dont le siège social se situe dans les Iles Vierges Britanniques (ci-après « Abante »). 2.

  L’arrêt a été rendu par une chambre de 7 juges composée de :   Viera Strážnická (Slovaque), présidente , Josep Casadevall (Andorran), Rait Maruste (Estonien), Stanislav Pavlovschi (Moldave)

véhicule qu'il conduisait ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-7 et 321-1 du Code pénal, 781 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

[V] [L], gérant de l'EARL [Adresse 6] Pins, a conclu avec la société CM-CIC Leasing solutions un contrat de crédit-bail pour un tracteur de marque John Deere. M.

le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle VIER