droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 23 janvier 2025 en un comité composé de   :   Armen Harutyunyan , président ,   Mattias Guyomar,   Gilberto Felici , juges , et de Martina

des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 5 juin 2025 en un comité composé de   :   María Elósegui , présidente ,   Andreas Zünd,   Mykola Gnatovskyy , juges , et de Martina

droits de l’homme cinquième section, siégeant le 28 septembre 2023 en un comité composé de   :   Carlo Ranzoni , président ,   Mattias Guyomar,   Mykola Gnatovskyy , juges , et de Martina

droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 15 janvier 2026 en un comité composé de   :   María Elósegui , présidente ,   Diana Sârcu,   Sébastien Biancheri , juges , et de Martina

des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 15   septembre 2022 en un comité composé de   : Stéphanie Mourou-Vikström , présidente, Ivana Jelić , Mattias Guyomar , juges, et de Martina

Ukraine, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   Ivana Jelić, President,   Ganna Yudkivska,   Arnfinn Bårdsen, judges, and Martina Keller

Ukraine, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   Mārtiņš Mits , President ,   María Elósegui,   Kateřina Šimáčková , judges , and Martina

Human Rights (Fifth Section), sitting on 7   December 2023 as a Committee composed of:   Lado Chanturia , President ,   Stéphanie Mourou-Vikström,   Mykola Gnatovskyy , judges , and Martina

Human Rights (Fifth Section), sitting on 10   July   2025 as a Committee composed of:   María Elósegui , President ,   Kateřina Šimáčková,   Gilberto Felici , judges , and Martina

Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 18   September 2025 as a Committee composed of:   María Elósegui , President ,   Andreas Zünd,   Mykola Gnatovskyy , judges , and Martina

des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en un comité composé de   :   Stéphanie Mourou-Vikström , présidente ,   Mattias Guyomar,   Kateřina Šimáčková , juges , et de Martina

2021 par le TJ de VERSAILLES N° Chambre : 2 N° RG : 20/02807 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Benjamin LEMOINE de la SELARL RIQUIER - LEMOINE Me Martina

Me Nathalie TELLOUCK-ZEITOUN, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 octobre 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO

Patricia DECKER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 octobre 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme MARTINO, Présidente de chambre Mme FABREGUETTES, Conseiller Mme KERIHUEL, Conseiller qui en ont délibéré

Localité 3] Représentée par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO

Représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO

par actions simplifiées, immatriculée sous le numéro 936 380 062 au RCS de Foix [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Elodie Basalo, avocat au barreau de Versailles, suppléant Me Gaétan DI MARTINO

Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 octobre 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO