[L] [X], La société Pharmacie Prado Mermoz, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 6 mai 2014, qui, pour omission de tenir une comptabilité matière et infractions

..............................15 542,13 francs - Frais funéraires .................................................... 6 530 francs 22 072, 13 francs prestations en espèces : état de la créance

au titre de la mise à pied et 103,31 euros de congés payés afférents ; - 3.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pur les manquements de l'employeur à ses obligations en matière

l’article 1240 du code civil, d’avoir commis une « faute » en sa qualité de « liquidateur de l’association Satrapia », à savoir « en clôturant les opérations de liquidation en omettant de payer une créance

retenant, toutefois, que "l'expert a constaté que ce contrat de direction commerciale (..) ne satisfaisait pas aux conditions du code du travail et de l'accord interprofessionnel du 24 mars 1990 en matière

d'irrécouvrabilité du 30 novembre 2021 émis par le liquidateur ce qui démontre l'existence de sa créance et son montant en principal, frais et intérêts ; le dépôt de l'état des créances au greffe a été

chez SCP [M]-FILLASTRE 8 Place du Marché Brauhauban 65000 TARBES, 29 bd HAUSSMANN - 75000 PARIS Rep/assistant : Maître Paul CHEVALLIER de la SCP CHEVALLIER-FILLASTRE, avocats au barreau de TARBES Créancier

: 1 ) la preuve de l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception et de la réception, par sa cliente, de l’avis de mise en recouvrement n° 18 06 02529 relatif à des pénalités appliquées en matière

La société SFR a dès lors engagé la présente procédure afin d'obtenir le paiement de la créance, majorée des intérêts contractuels ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi.

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance

O'FM Média, Sportail et Visport, alors, selon le moyen : 1 / que le juge saisi d'un moyen tiré de la détermination de l'employeur est tenu, en raison du caractère d'ordre public qui s'attache à la matière

X... n'a pas de conséquence intrinsèque puisqu'une indemnité peut représenter en tout ou partie un gain dont le créancier a été privé, qu'en matière de contrat à durée déterminée, l'indemnité allouée en

. ; "aux motifs que cette exception "ne saurait prospérer, dans la mesure où la saisine de la juridiction spécialisée en matière économique et financière, constitue une simple possibilité pour les

comptables, effectuées à la demande de Gérard Y... et destinées à tromper les repreneurs; que Gérard Y... a organisé son insolvabilité; que cette volonté affichée de se soustraire à l'action de ses créanciers

souple Chantepie, domicilié ... n 47, 61202 Argentan Cedex, 3 / la société Ducreux, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est ..., ès qualités de représentant des créanciers

entreprise afin d'écarter sa demande d'expertise, laquelle portait sur l'appréciation des comptes des années antérieures ; qu'en statuant ainsi, malgré le caractère usuel d'une telle expertise en matière

société Texa services en qualité de secrétaire sténo-traitement de textes, coefficient 160, niveau II, échelon 3 de la classification de la convention collective nationale des entreprises d'expertise en matière

[L] [R], d'avoir dit le FCT Hugo Créances Ill représenté par sa société de gestion GTI Asset Management, recevable en ses demandes, d'avoir fixé la créance du FCT Hugo Créances Ill représenté par sa société