; "alors que, d'une part, si l'article L. 611-10 du Code du travail prévoit qu'un exemplaire du procès-verbal doit être remis au contrevenant, il ne fixe pas de dispositions particulières ni de délais

; "alors que, d'une part, si l'article L. 611-10 du Code du travail prévoit qu'un exemplaire du procès-verbal doit être remis au contrevenant, il ne fixe pas de dispositions particulières ni de délais

réquisitoire supplétif du ministère public, Mme A... était inculpée d'homicide volontaire avec préméditation sur la personne de Monique X... et interrogée en première comparution ; " alors qu'en matière

les attestations produites visant à établir que les travaux d'extension auraient été terminés en 1990, ne sont pas probants ; que le permis sollicité avait fait l'objet d'un refus ; " alors qu'en matière

d'emprisonnement avec sursis et six mois de suspension de permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, - le 15 novembre 1995, 160 heures de travail d'intérêt général à accomplir dans un délai

l'adjudication ; Attendu que le Crédit foncier de France fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, la décision du juge de l'exécution statuant en matière

d'habitude constituant un mode de vie, et Maurice X... ayant été condamné pour des faits de même nature ; que l'avis à partie doit être notifié prochainement, l'information devrait être clôturée dans le délai

en liquidation judiciaire dès lors que son mandataire ad hoc est intervenu à l'instance d'appel avant que le juge n'ait statué, l'obligation qui serait imposée de régulariser l'irrégularité dans le délai

avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction de l'appel formé par Sandrine X... de l'ordonnance de refus d'actes du juge d'instruction en date du 29 juillet 2005 ; "aux motifs qu'il n'y a pas matière

; "alors que, d'une part, si l'article L. 611-10 du Code du travail prévoit qu'un exemplaire du procès-verbal doit être remis au contrevenant, il ne fixe pas de dispositions particulières ni de délais

l'article L.341-3-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ; et alors, enfin, que toute demande en remboursement de trop-perçu en matière

d'un certain nombre de tableaux à titre de gage, a déclaré le 11 juillet 1992, sa créance à l'administrateur du redressement judiciaire puis a effectué les 11 et 16 décembre 1992, après l'expiration du délai

L'employeur fait grief à l'arrêt d'écarter le moyen tiré de la péremption d'instance et de déclarer recevables les demandes de la salariée, alors : « 1°/ qu'en matière prud'homale, l'instance n'est

seule application de l'article 122-1 du « code de procédure pénale » (en réalité code pénal), et a dit que le mandat de dépôt délivré à son encontre conserve sa force exécutoire dans les conditions et délais

comme agissant en tant qu'autorité d'exécution d'une demande étrangère ; 2°/ que la chambre de l'instruction ne pouvait se fonder sur l'article 803-7 du code de procédure pénale, qui concerne les délais

demande par les appelants, alors « que le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière

article 35-2 aux termes duquel un acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte « ne peut être contesté que dans un délai

; Sur le second moyen : Attendu que la société CFC fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur la concurrence déloyale alors, selon le moyen : 1°/ qu'une situation de concurrence directe

au bâtonnier dans les huit jours de son prononcé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en décidant, pour rejeter la demande de nullité de la procédure d'instruction, qu'aucun délai