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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 3 cab 5
68e0154c74e929a9d8fa3d64
3 octobre 2025
3 octobre 2025
l'enfant ; FAIT défense à Monsieur [L] [W] de venir importuner Mme [E] [U] à son domicile; DÉBOUTE Monsieur [L] [W] de sa demande tendant à l'interdiction de sortie du territoire national de l'enfant mineur
Source officielleJLD
68e41a64681ed727f2a522a2
3 octobre 2025
3 octobre 2025
arguments : - Me Solène GAUTHIER substituant Me ALLAGAPIN-GRAILLOT, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me Catherine SCOTTO (cabinet Mathieu
Source officielleJ.L.D.
670d8d8a9ace530007586f21
14 octobre 2024
14 octobre 2024
demande de 4ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 24/02281 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TM2J le 14 Octobre 2024 Nous, Matthieu
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f9b6c90a84a5e5f00169c9
22 octobre 2025
22 octobre 2025
centre) RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Henri-louis Dahhan, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Mathieu
Source officielle3ème chambre
DTA_2502871_20260203
3 février 2026
3 février 2026
desquels ne figurent pas les mesures prises en matière de police des étrangers.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503068_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Au ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503457_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que son épouse et ses enfants mineurs rejoignent avec lui le Pérou. Si M. B...
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301497_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes
Source officielle7ème chambre
DTA_2305653_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306316_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
D A, se présentant comme un ressortissant de nationalité guinéenne né le 28 décembre 2004 à Matam Conakry, déclare être arrivé en France le 20 janvier 2019 alors qu'il était mineur.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504948_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01188_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Si la SCI Maviloli fait valoir qu'elle comptait alors quatre autres associés, à savoir les quatre enfants du couple, ceux-ci étaient mineurs à la date à laquelle ce droit d'option a été exercé et n'avaient
Source officielleChambre 1
DTA_2201389_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B, ressortissant macédonien né le 10 février 1984 a déclaré être entré en France le 20 mai 2020 accompagné de son épouse et de ses deux enfants mineurs.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2204241_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Mme B, née en 1978, ressortissante de Géorgie, est entrée en France le 6 octobre 2021 avec son enfant mineur, né en 2008, et elle y a sollicité, le 9 novembre 2021, le bénéfice du statut de réfugié.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206664_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes
Source officielle3ème chambre
DTA_2206684_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:460331.20220119
19 janvier 2022
19 janvier 2022
Le protocole contesté applique ces règles aux mineurs de plus de douze ans auxquels s'appliquent de manière général la réglementation liée au statut vaccinal depuis le 30 septembre 2021. 5.
Source officielleCour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7b0
21 février 2011
21 février 2011
née le 28 Juin 1963 à LYON (69002) Chez Monsieur Y... ... 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assistée de Me Mathieu ALLARD, avocat au barreau
Source officielleciv1
613720fccd580146773f0087
25 octobre 1989
25 octobre 1989
Mathieu M..., demeurant 136 Collège avenue New-York (USA), 9°) de Mme Catherine D..., veuve de M.
Source officiellecr
édure suiviec/Francis X
61372654cd58014677424b95
4 mai 2004
4 mai 2004
55 936,55 euros (366 919,69 francs), compte tenu des prestations de la caisse primaire d'assurance maladie, la somme de 16 785,27 euros (110 104,17 francs), en qualité de représentante de son fils Mathieu
Source officiellePage 53 sur 113