civil font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2001), rendu en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que la société

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 9 novembre 2020), M. et Mme [B], Mmes [X] et [T] et la société civile immobilière Sivimal (la SCI Sivimal) sont copropriétaires, au sein de la résidence Lumière, [Adresse

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 2020), rendu en matière de référé, M.

du Code du travail ; que 2 / la classification conventionnelle doit correspondre aux fonctions réellement exercées par le salarié ; que lorsqu'une salariée invoque une discrimination sexiste en matière

que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude a la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein

n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; qu'en refusant aux salariés faisant état de leur exposition aux poussières d'amiante au sein

totale de travail supérieure à trois mois, d'infraction aux dispositions du Code du travail relatives à l'hygiène et à la sécurité et d'infraction aux dispositions de ce Code relatives à la formation en matière

Lang fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de nullité et de restitution de la somme gagée après avoir dit que l'acte sous seing privé du 24 février 1992 était un contrat de gage commercial

au barreau de PARIS,vestiaire D1735 DÉFENDERESSE Madame [R] [H] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Jean-Claude BOUHENIC,avocat au barreau de PARIS,vestiaire A861 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Chaumont, 11 mai 2020), le 13 décembre 2019, le syndicat FO de l'Ugecam Nord-Est (l'Ugecam) a désigné Mme [S] en qualité de délégué syndical au sein de

1 / que le plan social de la société B-Braun médical mentionnait les offres d'emploi ou de reclassement recensées et ouvertes et précisait les modalités d'accès aux futures ouvertures de poste au sein

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En matière de partage de terres, cela implique nécessairement d'identifier et localiser correctement les parcelles dont il est sollicité le partage.

[C] au profit de la SCI La haie de seigle, - débouter la SCI La haie de seigle de l'ensemble de ses réclamations à l'encontre de M. 

de l'effectif global de la société ; qu'au cas présent, pour réserver un siège au personnel au sol et ne pas attribuer au personnel PNC un nombre de siège proportionnel à son importance numérique au sein

application des dispositions combinées de l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, les experts-comptables peuvent donner des consultations en matière

ORDONNANCE Contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER.