des intérêts de retard au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures ; * Condamner le GAEC du Moulin au paiement de la somme de 480 euros à titre

ayant pour maître d'oeuvre la société l'Atelier du paysage (l'Atelier du paysage) ; qu'une convention a été conclue entre la société Les Carriers de la Vaure et La Générale de granit définissant les modalités

X... a bénéficié, à partir du 29 août 1986, d'une pension d'invalidité de 2ème catégorie, calculée en tenant compte des rémunérations perçues au titre de ses activités relevant tant du régime général de

Hénon, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers

Vu 16°), sous le n°314233, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE MOULINS

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

La somme de 700, 40 euros - et non 700, 44 euros comme indiqué dans le dispositif de leurs conclusions - produit intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2024, date du commandement de payer, et à compter

défaillante * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 17 Mars 2026 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 21 Avril 2026 Date de mise à disposition : 28 Mai 2026 Composition

président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée

La demande d’astreinte formulée par La SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT est rejetée.

cassation (Soc., 20 mars 2019, pourvoi n° 17-19.279, 17-19.281, 17-19.282, 17-19.283, 17-19.286, 17-19.288, 17-19.290, 17-19.293, 17-19.294), Mme [B], entrée au service de la société Onet services à compter

MODALITÉS D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - DEVOIR DE L'ADMINISTRATION DE PRENDRE EN COMPTE L'ENSEMBLE DES MANDATS DÉTENUS PAR LE SALARIÉ À LA DATE DE SA DÉCISION, Y COMPRIS CEUX OBTENUS POSTÉRIEUREMENT À

Pédron, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers

et aux modalités d'élection des membres du CCE : que l'accord du 21 novembre 2013 relatif à la composition et aux modalités d'élection des membres du CCE postérieurement aux élections professionnelles

conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Deltort, conseillère rapporteure, Mme Cavrois, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

ainsi que les modalités de versement du produit des droits attachés à la détention de l'unité de compte (information exigée au titre du 2°) f) de l'article A.132-4) ; Qu'il en est de même des indications

DOSSIER N° : N° RG 23/10440 - N° Portalis DBW3-W-B7H-37VR AFFAIRE : [D] [F] / [A] [Z], Association AMPIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024 COMPOSITION

P... avant l'immatriculation de la société 40 BC, de sorte que cette dernière ne pouvait reprendre l'engagement pris pour son compte qu'à la condition d'une décision expresse de M.

familiales ; que par ailleurs, ce comportement ne met toujours pas manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant à ce jour en l'absence d'éléments nouveaux sur ce point, la

Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.»