N... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2015, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

, représentant selon la cour d'appel la moyenne des 12 mois précédant le mois de janvier 2013 augmentée des congés payés et du prorata de la prime de treizième mois, somme ne correspondant ni au douzième

reproché d'avoir injurié la gérante de la société le 13 mai 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis correspondant à trois mois

X... a été engagé, ler 1er décembre 1986, en qualité d'employé du service mécanique, par la société Jaep Strasbourg, par un contrat de travail prévoyant le versement d'un 13e mois ; que l'employeur ayant

X... s'est trouvé en arrêt de maladie à partir du 19 octobre 1989 ; que la CPAM a décidé de cesser le versement des indemnités journalières au-delà du sixième mois de cette interruption de travail ;

« 1°/ que le contrat en cours est résilié de plein droit après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l'administrateur et restée plus d'un mois

à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que ce délai concerne le déclenchement des poursuites

suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération

Alain Y... et son épouse, d'une part, et lui-même d'autre part], que les délibérations ne pouvaient valablement intervenir qu'en présence de la moitié au moins des administrateurs, et que les décisions

tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative ne peuvent être présentées avant l'expiration d'un délai de six mois

tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative ne peuvent être présentées avant l'expiration d'un délai de six mois

par la ministre des armées à sa demande de communication, dans le cadre de son détachement au ministère de l'intérieur, des pièces suivantes la concernant, à savoir : 1) son état de services datant de moins

indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaires et d'un complément de 13e mois

appel après débat en chambre du conseil, Se déclarant compétent et disant la loi française applicable, DÉBOUTE les parties de l'ensemble de leurs demandes, DIT que les dépens seront partagés par moitié

cours que signer cette convention c'est assurer la mort, la ruine financière de la commune, c'était intenable.

blancs issus de raisins blancs en provenance d'Espagne à des moûts de raisins français dont 84 % étaient issus de cépages rouges ; qu'ainsi Marcel X... a élaboré, à partir de moûts espagnols, un vin blanc

précédent l'arrêt de travail, y compris le treizième mois, la prime de vacances et hors frais professionnels des VRP ; que la rémunération des heures de délégations accomplies dans les douze mois précédant

applicable ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résulte des dispositions conventionnelles que l'attribution du bonus est réservée, depuis 1994, aux salariés chargés d'encaisser un portefeuille au moins