Soutenant que son inaptitude avait pour origine un harcèlement moral subi au travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

bail, de toutes les obligations dérivant de son contrat envers le bailleur ; que dès lors, en jugeant que seul le cessionnaire est tenu, envers le bailleur, en sa qualité d'ayant cause du locataire d'origine

constituer une faute ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations de l'arrêt que, de son propre aveu, Régis A..., passager du véhicule conduit par Jérémy Y..., avait donné le coup de volant à l'origine

professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie, dit que cette Caisse ne pourrait pas recouvrer contre la société les sommes qu'elle devra verser en raison de la faute inexcusable de l'employeur, ordonné

stupéfiant, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, ainsi qu'à 50 000 francs d'amende, a prononcé la confiscation des capitaux dissimulés et ordonné

définitive du territoire français antérieurement prononcée contre lui ; "aux motifs que "la famille du requérant est comme lui de nationalité marocaine et entretient d'ailleurs des liens avec son pays d'origine

en ce que l'arrêt attaqué a condamné le requérant pour recel ; " aux motifs que si Y..., auteur du vol, qui avait au cours de l'instruction diligentée en Italie, précisé que X... n'ignorait pas l'origine

au moyen de chèques tirés par JeanMarie B... sur le compte bancaire du comité d'établissement ; "alors que le délit de recel de chose ne saurait être constitué par le seul profit tiré de la chose d'origine

alors, en outre, qu'en tout état de cause, l'employeur étant dans l'impossibilité, sans l'assistance d'un médecin expert, de mettre en évidence la part de la surdité due à l'âge et celle ayant une origine

professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie, dit que cette Caisse ne pourrait pas recouvrer contre la société les sommes qu'elle devra verser en raison de la faute inexcusable de l'employeur, ordonné

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que la décision de prise en charge de la maladie d'origine professionnelle n'est pas opposable au dernier employeur du salarié lorsque le

du dommage; qu'un premier arrêt (Besançon, 18 décembre 1992) a précisé que le fondement juridique de la demande était la garantie contractuelle figurant sur le bon de commande, et, avant dire doit, ordonné

dans une faute, alors que l'article 63 du Code de commerce local ne prévoit le droit à indemnisation du malheur dont est victime le salarié que dans la mesure où ce malheur ne trouve pas son origine dans

professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie, dit que cette Caisse ne pourrait pas recouvrer contre la société les sommes qu'elle devra verser en raison de la faute inexcusable de l'employeur, ordonné

; que la cour d'appel a considéré que les désordres affectant la maison de Mme [S] trouvaient leur origine dans les travaux de construction initialement réalisés par la société Style bois structures en

et infractions à la législation sur les contributions indirectes, a condamné le premier à 5 000 euros d'amende, la seconde à 15 000 euros d'amende, tous deux à des amendes et pénalités fiscales, a ordonné

proximité connaît, en matière civile, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros en dernier ressort ainsi que, à charge d'appel, des demandes indéterminées qui ont pour origine

. connaissaient suffisamment celle-ci (Mme A...) pour savoir que sa situation financière ne lui permettait pas de leur faire d'importantes libéralités" ; "alors que la Cour ne précise nullement l'origine