Vete, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juin 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, Direction

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1987) M.

vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN

administratif de Rennes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Ille-et-Vilaine

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 1er mars 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine a confirmé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

Grande-Bretagne), 28/ The Prudential insurance company limited, dont le siège social est 141 Holborn Bars à Londres (Grande-Bretagne), EC IN ENH, 38/ le Bureau central français, dont le siège social est à Paris

d'une décision du maire de Rennes du 23 septembre 1981 mettant fin à une autorisation de dépôt de marchandises sur le quai Saint-Cyr à Rennes, l'autre à l'annulation d'une décision du préfet d'Ille-et-Vilaine

Annie PRETESEILLE greffier, ENTRE : Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 1 331 400 718,00 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

(Ille-et-Vilaine), prise en la personne de son gérant, Monsieur Michel X..., ès qualités de syndic de la résidence "L'EPERON", dont le siège social est ...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 NOVEMBRE 1980) QUE LA SOCIETE CHANTIERS DE COLOMBES, CONFORMEMENT A DES BONS DE COMMANDE

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Une note en délibéré, présentée par le préfet d'Ille-et-Vilaine, a été enregistrée le 17 avril 2025. Considérant ce qui suit : 1.

: Jugement rendu(e) le 19 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Encadrement No RG : 09/00038 Copies exécutoires délivrées à : Me Violaine

Article 8 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine la somme de 352'360,70 € au titre des dépenses engagées pour M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inmac, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris

ZI Silic Cidex 159, 94150 Rungis, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre D), au profit de M.

Y... et sur le moyen unique du pourvoi provoqué relevé par la société CDR, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1999), qu'après la mise en liquidation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 22 Septembre 2011 (n° 2 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/01072