AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372594cd5801467741ef1f
2 décembre 1992
2 décembre 1992
n'apporte pas la preuve du caractère accidentel de la qualification incomplète portée sur la facture litigieuse ; que bien au contraire, il a reconnu que les vendeuses de la société Selfor ommettaient parfois
Source officiellePage 53 sur 373
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Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
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PARDON CREATION INTERNATIONAL
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soc
61372314cd580146774051ef
5 mai 1998
5 mai 1998
qu'il exerçait en tous domaines de très larges pouvoirs de direction et que les seules consignes données par les membres du conseil d'administration étaient, précisément, de se comporter "comme un patron
Source officielle