Philippe BOUCLY, Président, Monsieur José VASQUEZ, Monsieur Pierre SIMON, Juges.

Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur Etienne ROUSSEL, Juges.

[Localité 1] c/ [H] [E] Copie certifiée conforme le : à :Monsieur [H] [E] et au Préfet Copie exécutoire délivrée le : à :Me Paul-Gabriel CHAUMANET COUR D’APPEL DE [Localité

[RE], Monsieur [LJ] [VM], Madame [TT] [WO], Monsieur [DV] [TI], Monsieur [LM] [WX], Monsieur [GK] [JJ], Monsieur [TH] [AE], Monsieur [S] [G], Monsieur [E] [N], Madame [J] [Q], Monsieur [M] [R] [T], Monsieur

désignée précisément par son nom ou sa fonction et les actes réalisés par la personne ainsi sous-désignée ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que la réquisitions du 18 novembre 2019 adressée

au tribunal judiciaire de Vesoul, assistée de Cyril CORDIER, greffier ; Vu les dispositions des articles L. 3212-1, L. 3211-12-1, R. 3211-7 et s. du code de la santé publique ; Vu la requête de Monsieur

Monsieur [J], comparant en personne, a soulevé la mauvaise foi de Monsieur [I] compte tenu du non respect du plan d’apurement amiable consenti par son bailleur, et de l’état de saleté du logement laissé

*Pour Monsieur [C] [R] : Il ne se présente pas ni personne pour lui, ne faisant valoir aucun moyen de défense.

Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces annexées au débat, A TITRE PRINCIPAL -ACCORDER un délai de 12 mois à Monsieur et Madame [F], au vu de leur situation personnelle, afin qu’ils puissent retrouver

Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin Monsieur [S] [P] Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER : Maître Margaux Barrière, greffier MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté

l’objet le 24 mars 2026, Vu les avis d’audience adressés à : - Monsieur [I] [F] - Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY, - Monsieur le procureur de la République - Me Maxence GENIQUE, avocat

Monsieur O. OURNAC : PRESIDENT Monsieur J. POEY Monsieur E. PENE Maître C.HOUZELOT : JUGES : GREFFIERE Jugement prononcé sur le siège le 14/04/2026.

2026 Article L 3211-12 du code de la santé publique REQUERANT et PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT : Monsieur [E] [H] né le 31 Janvier 1976 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité

Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ; LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans

(e) PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE M.

2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ; REQUÉRANT : - Monsieur

à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE, comparant en personne, assisté de Me Hélène BRAUD, avocat au Barreau de LE MANS, AUTRES PARTIES : - Monsieur le Procureur de la République,

ERILIA 72 bis rue Perrin-Sollier 13291 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE DÉFENDEUR Monsieur [L] [Y] né le 30 Mars 1959 95 Avenue Frédéric Dard La Régence

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental