le 10 décembre 1970 à [Localité 5], demeurant [Adresse 13] Monsieur [C] [JU] né le 13 février 1971 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA

Les juges du tribunal de première instance de Piatra Neamt avaient estimé qu’une réduction de ce type d’honoraires était possible en vertu de la loi n o   51/1995 (paragraphe 26 ci-dessus).

CRYOPOLE INVESTISSEMENT, dont le siège social est situé [Adresse 3] Représentée par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats postulants au barreau de THONON-LES-BAINS Représentée par Me Lionel MONTAGNE, avocat

AGERIM Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social demeurant [Adresse 13] représentée par Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat

siège est [Adresse 18], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité représentée par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES, avoués à la Cour assistée de Maître PIETRA

Roumanie , n o 22687/03, §§ 32 et 46-47, 1 er décembre 2005, et Piata   Bazar Dorobanti SRL c. Roumanie , n o 37513/03, §§ 23 et 33, 4   octobre   2007). 26.

L'affaire a été débattue le 21 Décembre 2017 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Sophie PISTRE

L'affaire a été débattue le 28 Avril 2016 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Sophie PISTRE

L'affaire a été débattue le 03 Mai 2016 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Sophie PISTRE

L'affaire a été débattue le 03 Novembre 2015 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Sophie PISTRE

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 20 septembre 2022 et 10 juillet 2023, le centre hospitalier de Lunéville, représenté par Me Muller-Pistré, demande

Ces désordres comme les fissures à proximité de la pilastre, à droite de la façade avant, sont générés par le tassement de la tourbe sous l'assise des nouvelles fondations en béton armé réalisées par l'entreprise

vitres d'atelier non finies dans une première cabine (finitions brutes, fragiles à la palpation) ; 10- bris de l'un des vitrages dans la seconde cabine ; 11- décalage de la plinthe au niveau d'un pilastre

que les murs des façades et pignons présentaient des désordres importants avec salissures des enduits, dégradations des gouttières et descentes d'eaux pluviales, présence de mousse, fissuration des pilastres

La salariée a retrouvé une activité professionnelle au sein du cabinet d'architecte Valode et Pistre en juin 2019.

L'affaire a été débattue le 19 Octobre 2017 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Sophie PISTRE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Sophie PISTRE, Conseiller

La Cour était composée de: Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Sophie PISTRE, Conseiller qui en ont délibéré.