l'a assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de 6 mois, avec obligation de se présenter tous les jours au commissariat d'Angers ; 2°) de diminuer la fréquence de pointage

Sur la légalité de la décision portant obligation de pointage : 10. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant refus de titre n'étant pas établie. M.

S'agissant des heures supplémentaires, la société versait l'ensemble des fiches de pointage et fiches de salaire depuis le 25 novembre 2019.

Sur la légalité de l'obligation de pointage administratif : 16.

[W], après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Poinseaux, conseiller, et

Goulet, avocat de Mme [V], après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Poinseaux

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, substituée par Mme Agostini, conseiller, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de Mme [T], de la SCP Spinosi, avocat

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme P..., et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mmes Y... et K... D..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. X...

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [D], épouse [Y], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. et Mme [A], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. et Mme [N], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseillère, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [V] [R] et de M. [H] [R], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M.

nuit étaient dues pour chaque heure travaillée, que l'employeur ne contestait pas l'existence de cet accord mais uniquement ses modalités, qu'il avait été sommé, en vain, de communiquer les listes de pointage

régulièrement publiée ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des exigences de l'article 5 de la convention européenne des droits de l'homme, en ce que la fréquence des pointages

préfet du Puy-de-Dôme, en date du 10 avril 2025, portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) " de suspendre immédiatement cette mesure, en particulier l'obligation de pointage

préfet du Puy-de-Dôme, en date du 10 avril 2025, portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) " de suspendre immédiatement cette mesure, en particulier l'obligation de pointage

recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 4 janvier 2023 de la préfète de police des Bouches-du-Rhône portant interdiction administrative de stade en tant que cet arrêté le soumet à une obligation de pointage