de son handicap ; que, dans l'hypothèse où l'employeur, amené à définir l'ordre des licenciements prévus par l'article L. 321-1-1 du Code du travail, a fait figurer parmi les critères l'assiduité du salarié

le 20 décembre 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié

[Y], salarié de la société et victime d'un accident du travail, un taux d'incapacité permanente de 55 % ; qu'homologuant les conclusions de son médecin consultant, le tribunal du contentieux

Selon les trois premiers de ces textes, l'agence régionale de santé conclut avec les établissements de santé qu'ils mentionnent un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens d'une durée maximale de cinq

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 La société Elior services propreté et santé

en indemnité au titre de son licenciement nul, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en constatant tout d'abord que le salarié avait travaillé du 17 au 31 décembre 1993, date à laquelle il avait été à

au profit d'un travailleur affilié au régime des non-salariés doit donner lieu à une affiliation rétroactive au régime des salariés ; qu'en retenant, pour ordonner à la société IBM France la régularisation

lettre du 23 juillet 2012 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'annuler l'avertissement du 4 février 2011 et de la condamner à verser des dommages-intérêts à la salariée

A..., face aux réactions et remarques réitérées de l'intéressé, était de nature à porter atteinte à la santé et à la sécurité des autres salariés de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L

L'employeur a ainsi privé le salarié d'un élément de sa rémunération.

, y compris à ceux survenus avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; 2 / que le harcèlement moral implique que le salarié soit victime d'agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 février 2006), que Gilbert X..., salarié

du salarié ou de son handicap après avoir constaté que la rupture du contrat de travail avait également été motivé par les fautes disciplinaires imputées à la salariée, de sorte que si elle considérait

Il ajoute que l'attitude de l'employeur a altéré la santé du salarié. 23.

; que concernant l'un des salariés, M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3 Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à dire son licenciement économique dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir fixer sa créance au

n'a pas à être pris en compte dans l'appréciation de la cause réelle et sérieuse, l'article L. 122-45 du Code du travail ne s'opposant pas en effet au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié

du salarié, la commission consultative paritaire doit être saisie pour avis, sur ces propositions et plus généralement sur les possibilités de reclassement du salarié ; que cet avis doit donc être recueilli

en cause Mme [G] (la salariée). 3.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que Mme X..., qui exerçait les fonctions de surveillante générale du service de maternité de la société Polyclinique Santa