AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721b6cd580146773f6693
21 mai 1992
21 mai 1992
., engagée le 25 juin 1987 en qualité de comptable par l'association Union de défense des commerçants-Union associative de gestion, a été licenciée par lettre du 20 janvier 1988 ; Attendu que la salariée
Source officiellePage 53 sur 17129
soc
613723a8cd5801467740c912
10 mai 2001
10 mai 2001
réalisé par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en se fondant uniquement, pour dénier la qualité de cadre à M.
Source officielle