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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721b6cd580146773f6693

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

., engagée le 25 juin 1987 en qualité de comptable par l'association Union de défense des commerçants-Union associative de gestion, a été licenciée par lettre du 20 janvier 1988 ; Attendu que la salariée

Source officielle

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CC

soc

613723a8cd5801467740c912

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

réalisé par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en se fondant uniquement, pour dénier la qualité de cadre à M.

Source officielle
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soc

61372220cd580146773fa744

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

et agressive de l'employeur, de l'imposition d'une modification substantielle du contrat de travail que la salariée aurait été en droit de refuser ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tenu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00334

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que les salariés de classe F se trouvaient dans une situation identique, au regard de la prime de pouvoir d'achat, à celle des salariés

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soc

613723c3cd5801467740dde4

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

l'employeur de n'avoir pas mis en oeuvre des possibilités de reclassement interne qui n'existaient pas ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait qu'il n'existait aucune possibilité de reclassement du salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01248

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

; qu'en énonçant, que les aléas d'approvisionnement des médicaments nécessaires au traitement de la pathologie du salarié étaient accrédités par les pièces n° 45 et 48 produites par le salarié lui-même

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00820

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de rappel de primes d'assiduité, alors : « 1°/ qu'une différence de traitement entre salariés de sites distincts doit être justifiée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00284

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Les salariés, qui n'ont pas rejoint la société Capital sécurité, ont été licenciés le 12 avril 2012 et le 27 juin 2012 pour les salariés protégés. 4.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01316

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner l'exposante à verser aux salariées [L] et autres la prime de majoration pour les dimanches travaillés réservée aux salariés transférés du site de [Localité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01114

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Le salarié a été promu gestionnaire de services cadre le 1er juillet 2011. 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01115

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Il retient que les salariés (et notamment M. [T]) ayant perçu cette prime ont pu, dans un premier temps, estimer avoir été remplis de leurs droits.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00101

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

[R] [D], domicilié [Adresse 8], défendeurs à la cassation ; Mme [C] [E] et 6 autres salariés ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01164

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

C..., salarié, qui a indiqué que M.

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civ2

6137246ecd580146774156fd

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que les primes versées par un employeur à la compagnie d'assurance dans le but de financer son engagement de verser éventuellement à certains salariés

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soc

61372511cd5801467741ab50

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

; que le licenciement du salarié qui refuse une telle modification est, par conséquent, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, le salarié travaillait depuis neuf mois selon un horaire

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soc

6079b1e29ba5988459c53daf

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

06-40163 à U 06-40222 et M 06-40234 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 10 novembre 2005), que la société Assurances générales de France (AGF) a conclu avec ses salariés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02298

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Y... et dix autres salariés de la société Nestlé France ont adhéré à un dispositif de préretraite prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi établi à l'occasion de la fermeture de l'usine de Saint Menet

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00649

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

jour fixé pour l'entretien préalable ; que si l'employeur, ayant constaté que le salarié ne s'était pas présenté à la date fixée pour l'entretien, a décidé, dans l'intérêt exclusif du salarié, d'en reporter

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01024

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

dispositions de droit commun concernant la durée du travail ; que l'article 20 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 prévoit que le salarié est

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soc

6137265ccd58014677424f4d

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

1981 il a été nommé directeur de la succursale de l'agence B de Morlaix ; qu'il a été licencié pour motif économique le 29 décembre 1990 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu d'abord que le salarié

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