LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André Y..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), le restaurant "La Cave aux Moines", ...,

MOIMONT SURVILLIERS II, ayant son siège social à Paris (8ème), ..., représentée par son gérant, la société GIRAUDIE ET AUFFEVE, société anonyme domiciliée en sa qualité de gérante à Toulouse (Haute-Garonne

Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Scelle, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société nouvelle d'exploitation

cour d'appel de Nîmes (2e Chambre), au profit : 1 ) de la société Salaisons de la Mouline, société à responsabilité limitée dont le siège social est route de Terssac à Marssac-sur-Tarn (Tarn-et-Garonne

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme D., de Me Thomas-Raquin

cour d'appel de Nîmes (2e Chambre), au profit de la société Occitane de constructions métalliques (OCM), société à responsabilité limitée dont le siège social est à Vermeillet, Saint-Christol-lès-Alès (Gard

Villien, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la SCI Les Thermes et de Mme Z..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration. Par sa requête, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision implicite. 2.

Brémond, premier conseiller, - les conclusions de Mme Thomas, rapporteure publique, - et les observations de Me Rioual, substituant Me Flynn, représentant les requérants.

A demande l'annulation de la décision implicite de rejet née, selon lui, du silence gardé par la commission de médiation de Paris sur son recours amiable.

A demande l'annulation de cette décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de médiation de Paris sur son recours amiable.

A B, représenté par Me Thomas, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par

Le silence gardé par la commission de médiation a fait naître une décision implicite de rejet. Mme A B demande l'annulation de cette décision. 2.

Le silence gardé par la commission de médiation a fait naître une décision implicite de rejet. M. C doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision. 2.

B..., représenté par Me Thomas, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 octobre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial en

section BD n° 109 à 113, située avenue de la Liberté à Vallauris Golfe-Juan, ainsi que la décision portant rejet du recours gracieux de la sous-préfète de Grasse du 21 septembre 2020, née du silence gardé

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, Madame A B, représentée par Me Thomas, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice