Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Strážnická (Slovaque), Willi Fuhrmann (Autrichien), Karel Jungwiert (Tchèque), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Boštjan Zupančič (Slovène), Nina Vajić (Croate), John Hedigan (Irlandais), Wilhelmina Thomassen

. # Secretary of State for Social Security contre Evelyn Thomas et autres. # Demande de décision préjudicielle: House of Lords - Royaume-Uni. # Égalité de traitement - Prestations d'invalidité - Lien avec

asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Saida DAKHLI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Thomas

ATTENDU que Le Tribunal a désigné Monsieur ADET Bruno en qualité de Juge Commissaire, Monsieur CASSARD Thomas en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL ML Associés prise en la personne de

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Estelle MARGERIE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Thomas

’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Pierre-Edgard BAYONNE, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me Thomas

asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Saida DAKHLI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Thomas

Pireyre, président, Mme Martinel, conseiller doyen, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Thomas, greffier de chambre. 5.

Civile Cab. 5 N° RG 24/09880 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NA4D Copie executoire à : Me Saïda BOUCHTI Me Juliette THOMANN [C] [V] épouse [M] (LRAR - IFPA) [G] [M] (LRAR - IFPA) Copie : dossier

travaux de restructuration et de rénovation des bâtiments existants et confié le suivi technique, administratif et financier à la société Cinq sur Cinq, aux droits de laquelle se trouve la société Thoma's

B C, représenté par Me Thomann, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Jörundsson   (Icelandic), Corneliu Bîrsan   (Romanian), Peer Lorenzen   (Danish), Rait Maruste   (Estonian), Judges , Feyyaz Gölcüklü ,   (Turkish), ad hoc Judge , Wilhelmina Thomassen

L’affaire sera examinée par une chambre ainsi composée   :   Georg Ress (Allemand), président, Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Nina Vajić (Croate), John Hedigan (Irlandais), Wilhelmina Thomassen

Thomassen ,   MM.   Gaukur Jörundsson ,     C. Bîrsan ,     J. Casadevall ,     B. Zupančič ,     T. Panţîru , juges , et   de   M. M.

Thomassen ,   MM.   L. Ferrari Bravo ,     C. Bîrsan ,     J. Casadevall ,     B. Zupančič ,     T. Panţîru , juges , et   de   M. M.

Thomassen ,   MM.   L. Ferrari Bravo ,     C. Bîrsan ,     J. Casadevall ,     B. Zupančič ,     T. Panţîru , juges , et   de   M. M.

(Français), Willi Fuhrmann   (Autrichien), Karel Jungwiert   (Tchèque), Marc Fischbach   (Luxembourgeois), Boštjan Zupančič   (Slovène), Nina Vajić   (Croate), Wilhelmina Thomassen

Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Thomassen ,   MM.   L. Ferrari Bravo ,     C. Bîrsan ,     J. Casadevall ,     B. Zupančič ,     T. Panţîru , juges , et   de   M. M.