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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794cbc9ba5988459c46a15
18 mars 1997
18 mars 1997
28 juin 1979 portant Code de déontologie médicale, et notamment de son article 72, les trois médecins associés donnaient en réalité des consultations dans le cabinet de l'un ou de l'autre, même en dehors
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026531777
24 octobre 2012
24 octobre 2012
la magistrature : " Tout manquement par un magistrat au devoir de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire (...) " ; que selon son article 44 : " En dehors
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2002542_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il soutient que : - la commission administrative paritaire s'est réunie en l'absence de la directrice départementale des finances publiques de la Manche ; - il est victime d'une discrimination à caractère
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05164_20230817
17 août 2023
17 août 2023
commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours préalable obligatoire contre la décision de la ministre des armées du 14 octobre lui ayant refusé de lui accorder le bénéfice d'une pension de victime
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03055_20230824
24 août 2023
24 août 2023
juin 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours contre la décision du ministre des armées du 13 décembre 2021 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de victime
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea25
10 juillet 1968
10 juillet 1968
DU TRAVAIL OU ENCORE QUE PELLETIER AIT ETE ENERVE PAR LE TRAVAIL QU'IL AVAIT FOURNI DANS L'APRES-MIDI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT NI PREVOIR NI EMPECHER L'ACTE DOMMAGEABLE QUI A ETE COMMIS EN DEHORS
Source officiellecr
6079a8649ba5988459c4d100
2 mars 1993
2 mars 1993
par le prévenu ; et l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour port d'arme et munitions sans motif légitime ; " aux motifs que le 25 février 1990 vers 13 heures 50, le prévenu a été victime
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b792
8 janvier 1979
8 janvier 1979
AVANCANT EN DEHORS DE SON COULOIR DE CIRCULATION, IL ROULAIT, QUANT A LUI, COMPLETEMENT A GAUCHE, ET QUE C'EST EN TENTANT " DE REPRENDRE SA DROITE " QU'IL A " BARRE COMPLETEMENT " LA CHAUSSEE ET QU'UN
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4ba45
22 novembre 1978
22 novembre 1978
DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN PREVENU COUPABLE DU DELIT D'AVOIR OFFERT DES SERVICES A LA VICTIME
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2417422_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, Mme C B A expose au tribunal qu'elle est la victime de la mauvaise gestion en " back-office " de son dossier de demande de
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600044_20260223
23 février 2026
23 février 2026
académie de Besançon concernant le non-renouvellement de son contrat à durée déterminée en tant qu’accompagnante des élèves en situation de handicap (AESH) et dénonce la discrimination dont elle est victime
Source officiellecr
édure suivie sur sa plainte, du chef d'abus de confiancec/Jean-Claude X
613724ffcd5801467741a1e1
18 juillet 1989
18 juillet 1989
s'expliquer davantage, affirmer que le préjudice moral serait intervenu postérieurement à la citation, sauf à priver sa décision de base légale ; " alors surtout que la demanderesse soutenait qu'en dehors
Source officiellecr
61372583cd5801467741e66c
15 novembre 1994
15 novembre 1994
droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'elles représentent ; que le fait de commercialiser après décoration
Source officiellecr
61372637cd58014677423d52
25 juin 2003
25 juin 2003
des questionnements précis et orienter des vérifications, en vue de la reconnaissance d'infractions éventuelles, son point de départ doit être fixé au jour où les données révélées permettaient, en dehors
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
652f789fb053208318995912
17 octobre 2023
17 octobre 2023
* * * DECISION Mme [O] [N], salariée de la société [4] en qualité d'ouvrier non qualifié, a été victime d'un accident du travail le 22 janvier 2020 à 8 heures, dans les circonstances suivantes
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2211888_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Il est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées aux victimes. " Et aux termes de l'article L. 4123-10-2 du même code : " Aucun
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007661647
11 mars 1983
11 mars 1983
LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'INTERVENTION DE L'UNION REGIONALE DES SINISTRES, EXPROPRIES ET VICTIMES
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007862912
15 mars 1995
15 mars 1995
jugement en date du 21 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes
Source officielleChambre Sécurité Sociale
65a8d4d7e12c85000874afaf
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Quant aux aptitudes, il s'agit des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser et de réapprendre un métier compatible avec son état de santé'
Source officielle3ème chambre
DTA_2402397_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur la responsabilité En ce qui concerne l’engagement de la responsabilité de l’Etat pour faute personnelle d’un agent non dépourvue de tout lien avec le service : La victime d’un préjudice causé
Source officiellePage 53 sur 731