au demeurant non prévue par la loi aurait conduit à une décision différente ; "alors d'une part, qu'il ne résulte pas de ces constations que les représentants de ces organisations aient exprimé la volonté

accords entérinés par les arrêtés préfectoraux de fermeture pris sur le fondement de l'article L. 221-17 du Code du travail doivent avoir été conclus par des organisations professionnelles exprimant la volonté

blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, est constituée non par l'atteinte à une personne déterminée, mais par l'atteinte à une personne et que la culpabilité résulte de la volonté

communauté de vie ne peut être caractérisée que par la disparition des deux éléments la composant : l'élément matériel constitué par la cohabitation des époux et l'élément moral caractérisé par la volonté

moyen, d'une part, que la convention collective applicable se détermine par référence à l'activité principale de l'entreprise ou par référence au caractère net et indubitable de l'expression de la volonté

moyen, d'une part, que la convention collective applicable se détermine par référence à l'activité principale de l'entreprise ou par référence au caractère net et indubitable de l'expression de la volonté

d'exécuter son travail dans la journée du 30 janvier 1984 et d'avoir quitté le chantier le 31 janvier 1984, alors que les travaux n'étaient pas terminés, qu'il avait fait preuve d'une particulière mauvaise volonté

demande, alors, selon le moyen : 1 / que la novation ne se présume pas ; que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, n'implique pas, en l'absence de volonté

2020, réceptionné le lendemain, soit le 17 décembre 2020, qu'il souhaitait former appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire de sorte qu'en l'espèce, ayant manifesté sans équivoque sa volonté

était nové en bail principal par changement de bailleur, la cour d'appel a violé les articles L. 145-9, L. 145-32 et L. 145-8 du code de commerce ; 4°/ que la novation ne se présume pas, la volonté

d'appel a derechef violé les dispositions précitées du Code de la construction et de l'habitation ; 3 / que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté

n'y figurant pas et a ainsi violé l'article 32, alinéa 2, précité ; alors, d'autre part, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté

son employeur, l'informant qu'il en serait ainsi sans nouvelles de sa part au 28 février 1994, la cour d'appel a violé le principe constant selon lequel la démission ne peut résulter que d'un acte de volonté

, enfin, et en tout état de cause, que La Redoute soutenait que la prise de participation du Printemps dans son capital et la cooptation de son président du directoire ne tendaient qu'à asseoir une volonté

; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la novation ne se présumant pas, la cour d'appel ne pouvait déduire la volonté

compléter l'écrit, a violé les articles 1322, 1341 et 1347 du Code civil ; 2 ) qu'en cas de nullité ou d'inexistence partielle d'un contrat, le juge ne peut refaire le contrat sans se référer à la volonté

Code civil ; 4 / que le préavis nscessaire lors de la rupture unilatérale d'un contrat à durée indéterminée doit résulter d'un acte, émanant de l'auteur de la ruplure, manifestant clairement la volonté

. ayant justifié son renvoi devant la cour d'assises de la Martinique et sa condamnation à sept années d'emprisonnement avec mandat de dépôt à l'audience ; qu'il ne peut être fait abstraction de la volonté

machines ne constituaient pas -de l'aveu même de la société Kis- l'objet principal de cette convention, la cour d'appel a violé les articles 1271 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que la volonté

postestative les engagements à l'exécution desquels le débiteur peut se soustraire sans conséquence préjudiciable pour lui et à sa seule discrétion, à l'exclusion de ceux qui ne dépendent pas de sa seule volonté