coupable de vente à domicile sans contrat et l'a condamné à une peine d'amende de dix mille francs ; "aux motifs propres que la marchandise achetée par le détaillant n'est payée qu'après qu'il l'ait revendue

de propriété, aux termes des dispositions précitées ; qu'en affirmant, malgré cette absence de fait de possession d'un tiers dûment constaté, que M.

société appelante soutient à juste titre que JANVIER ne justifie pas d'un préjudice ; Considérant en effet que les marchandises vendues avec clause de réserve de propriété devaient, pour être revendiquées

caractérisée de sa part le fait de n'avoir pas refermé immédiatement la porte de la chambre de veille affectée à divers usages, notamment de pharmacie en cas de nécessité de soins urgents, et où, en l'absence

tenue de réparer ; que la cour d'appel, qui refuse toute indemnisation pour perte de jouissance du bien, sans réparer la perte de chance pour Mme Y... de pouvoir jouir plus longtemps de son bien en l'absence

X..., en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la CGS, fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la revendication, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lors de ventes successives de

signature du chauffeur de la société Drouet, retient qu'en l'état de simples allégations sur l'existence et la ratification d'une telle clause pour des opérations antérieures mais distinctes et en l'absence

Y...et d'AVOIR rejeté l'action en revendication des consorts X... ; AUX MOTIFS QU'il appartient aux consorts X... qui revendiquent la propriété de la parcelle AW 16 sise à Saint-François, occupé par

Il s'oppose à la revendication de M. et Mme RI....

violation des dispositions du règlement CEE du 4 décembre 1991 et de faire de la publicité sur ces ventes alors qu elle n avait pas la qualité de concessionnaire des marques d automobiles qu elle revendait

Les juges L.I., G.D. et M.V. estimèrent devoir s’abstenir de l’examen du pourvoi au motif qu’ils avaient rendu l’arrêt du 27 mai 2008.

." ; "alors que l'absence de la mention de la date sur le réquisitoire du ministère public est une formalité substantielle d'ordre public dont l'omission peut, dès lors, être proposée en tout état de

: 1°/ que la prescription de l'action en déchéance du régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts court, lorsque la déchéance résulte du non respect de l'engagement de revendre

de la disposition déduisant la validité de la revendication 3 dépendante de la validité de la revendication principale, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu que

financièrement à l'assurance de son véhicule professionnel, forcer les clients à régler les matériels vendus dès la livraison et nier ces faits auprès de la police judiciaire; qu'en déduisant de l'absence

d'une loi de restitution, seule lui restait ouverte la voie d'une action judiciaire en revendication.

France s'étaient opérées par télex sans qu'il soit fait référence à des conditions générales ou particulières d'achat pour déclarer la société Houvenaghel mal fondée en son opposition à l'action en revendication

X... avait engagé son action alors qu'il se trouvait dépossédé de la bande de terrain revendiquée, que cette action tendait à lui voir restituer la propriété de cette bande et que la destruction du mur